Conditions générales de Choice Hotels Business Direct

[12 mai 2026]

Conditions générales de Choice Hotels Business Direct

Les présentes Conditions générales de Choice Hotels Business Direct (« Conditions ») régissent le programme Choice Hotels Business Direct (« Business Direct » ou le « Programme ») proposé par Choice Hotels International, Inc. Les termes « Choice, », « nous, », « notre, », « nos » et autres termes similaires sont utilisés dans les présentes Conditions pour faciliter le renvoi collectivement et/ou individuellement à Choice Hotels International, Inc. et à ses sociétés affiliées et filiales. Le terme « vous » désigne collectivement le client professionnel Business Direct approuvé par Choice (le « Client ») et/ou chacun des employés éligibles du Client (les « Utilisateurs autorisés »), selon le cas, accédant à Business Direct ou l’utilisant. La « Durée de Business Direct » désigne la période comprise entre le lancement de Business Direct et sa résiliation, le cas échéant. Une « Année de couverture Business Direct » désigne une année civile au cours de laquelle le Client est inscrit à Business Direct, et chaque année civile suivante au cours de laquelle le Client reste inscrit en tant que membre sans interruption.

Votre utilisation de ce service peut nous obliger à partager certaines informations avec des prestataires de services tiers tels que décrit dans notre Avis de confidentialité.

Votre participation à Business Direct est régie par les présentes Conditions. Vous les acceptez en participant à Business Direct. Il est de votre responsabilité de lire et de comprendre les présentes Conditions. Les présentes Conditions remplacent toutes les conditions générales précédentes applicables à Business Direct ou à tout programme antérieur.

1. Inscription au programme

La participation au Programme est réservée exclusivement aux petites et moyennes entreprises (« PME ») (telles que nous les définissons de temps à autre) qui remplissent les conditions suivantes :

· une entité juridique valide (par exemple, une société à responsabilité limitée, une entreprise, etc.) ; et

· un numéro d’identification fiscale valide, un numéro de licence commerciale ou toute autre forme d’identification valide d’entreprise émise par le gouvernement.

Les entités suivantes et leurs voyageurs ne sont pas éligibles au Programme :

· les sociétés écrans sans employés ;

· les entreprises individuelles ;

· les entités appartenant à l’État ; ou

· les intermédiaires de voyage, tels que les agences de voyages, les grossistes en voyages, les sociétés de gestion de voyages, etc.

Choice se réserve le droit de modifier et de compléter de temps à autre les conditions d’éligibilité au Programme. L’adhésion à Business Direct est laissée à la seule et entière discrétion de Choice. Choice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser à quiconque l’accès au Programme, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions.

Afin d’utiliser le Programme, le Client doit désigner au moins une personne pour administrer les comptes des Utilisateurs autorisés du Client (le « Responsable des voyages »), qui disposera de certains droits et contrôles sur l’utilisation du Programme par le Client. Le Responsable des voyages est chargé d’enregistrer ou de valider un compte (« Compte d’entreprise ») dans le cadre du Programme, qui réponde aux critères énoncés dans les présentes. Le Compte d’entreprise peut héberger et administrer les politiques de voyage du Client sur la partie Business Direct de choicehotels.com (le « Site »), qui permet aux Utilisateurs autorisés d’utiliser et d’accéder au Programme, ainsi que de réserver des séjours à l’hôtel. Le Responsable des voyages doit également avoir un Compte individuel, défini ci-dessous. Le Client est responsable du choix des Responsables des voyages et de toute action qu’ils entreprennent au nom du Client, y compris les actions décrites dans les présentes. Le Client reconnaît et convient que les Responsables des voyages ont le droit et l’autorité d’administrer le Compte d’entreprise et d’exécuter tout service y afférent, y compris le droit d’accéder à toutes les données du Client, de les modifier et de les supprimer de manière irréversible, y compris, mais sans s’y limiter, toute information liée aux politiques de voyage du Client. Les Responsables des voyages sont chargés de mettre fin aux droits d’accès au Programme si un Utilisateur autorisé n’est plus employé par le Client ou ne devrait plus avoir accès à Business Direct. Le Client peut modifier son Responsable des voyages à tout moment via le portail Business Direct en attribuant le rôle de « Responsable des voyages » à un nouvel Utilisateur autorisé et en retirant ce rôle au Responsable des voyages actuel. Le Client déclare et garantit que toute personne à qui est attribué le rôle de Responsable des voyages a toute autorité pour agir au nom du Client en ce qui concerne le Compte d’entreprise. Il incombe exclusivement au Client de retirer sans délai les droits d’accès à tout Responsable des voyages ou Utilisateur autorisé qui n’est plus habilité à accéder au Programme. Choice ne sera pas responsable de toute perte, modification de données, activité de réservation, attribution de récompenses, frais ou charges encourus, ou autre mesure prise par un Responsable des voyages ou un Utilisateur autorisé avant la suppression de l’accès. Toute réservation d’hôtel effectuée par un Utilisateur autorisé avant la suppression de l’accès restera confirmée, sauf en cas d’annulation par le Responsable des voyages ou l’Utilisateur autorisé. Le Client demeure responsable de toutes les actions entreprises dans le cadre de son Compte d’entreprise, y compris celles des Responsables des voyages et des Utilisateurs autorisés actuels et anciens.

Pour que les Utilisateurs autorisés puissent utiliser le Site, l’Utilisateur autorisé doit enregistrer ou valider un compte Choice Privileges individuel sur le Site (le « Compte individuel ») sous le Compte d’entreprise (les « Comptes »). L’activité d’un Utilisateur autorisé, l’éligibilité aux récompenses et/ou l’échange de récompenses dans le programme de fidélité Choice Privileges n’auront aucun impact sur ce Programme Business Direct, ou vice versa, sauf indication expresse dans les présentes Conditions. Les Utilisateurs autorisés comprennent les employés qui (A) ont été identifiés par le Responsable des voyages comme des employés ou des sous-traitants actuels autorisés à accéder au Programme et à l’utiliser, (B) ont enregistré et créé un Compte individuel pour accéder au Programme et l’utiliser, (C) sont autorisés par le Client à des fins de voyages d’affaires et (D) agissent dans le cadre de leurs fonctions lorsqu’ils effectuent une réservation via Business Direct. Le Client sera tenu de fournir toutes les informations requises à tout Utilisateur autorisé et d’obtenir de leur part tous les consentements requis en lien avec les questions énoncées dans le présent Contrat. Le Client reconnaît que chaque Utilisateur autorisé peut conserver le contrôle administratif ultime sur ses Comptes individuels et sur ses données, sauf dans la mesure où le Client exerce un contrôle sur le domaine ou sur une autre autorité sur les Comptes individuels des Utilisateurs autorisés.

Comme condition d’utilisation du Programme, les Utilisateurs autorisés garantissent :

· avoir au moins 18 ans ;

· avoir l’autorité légale nécessaire pour créer une obligation légale contraignante ;

· accepter les présentes Conditions ;

· avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et de sécurité de Choice Hotels International, Inc. et avoir accepté que leurs données personnelles soient collectées et traitées conformément à la Politique et aux fins décrites dans celle-ci ;

· avoir lu et accepter le Règlement Choice Privileges et les Conditions d’utilisation ChoiceHotels.com, qui sont intégrées aux présentes par référence ;

· n’utiliser le Programme que pour effectuer des réservations légitimes pour eux ou, le cas échéant, pour une autre personne pour laquelle ils sont légalement autorisés à agir en lien avec des voyages d’affaires ;

· le cas échéant, informer ces autres personnes des conditions du Programme qui s’appliquent aux réservations faites en leur nom, y compris toutes les règles et restrictions applicables à celles-ci ;

· que toutes les informations fournies par eux sur le Site sont véridiques, exactes, à jour et complètes ; et

· protéger leurs identifiants d’accès, superviser et assumer l’entière responsabilité de toute utilisation de ces identifiants qu’elle soit le fait de l’Utilisateur lui-même ou de toute autre personne.

Une fois approuvés par nos soins, les Utilisateurs autorisés désignés par le Client auront accès au Site, par lequel ils pourront accéder aux services du Programme et les utiliser. L’admission au Programme n’est pas garantie, et Choice se réserve le droit de refuser l’inscription si nous estimons qu’un Client ou un Utilisateur autorisé ne remplit pas toutes les conditions requises pour y participer.

L’utilisation du Site sera limitée uniquement aux Utilisateurs autorisés fournissant des noms d’utilisateur et des mots de passe valides associés à leur compte Choice Privileges individuel. Les Utilisateurs autorisés doivent préserver la confidentialité des identifiants qui leur ont été attribués, et les Clients seront tenus pour responsables de toute utilisation de ces identifiants par les Utilisateurs autorisés ou par toute autre personne n’appartenant pas à cette catégorie. Choice n’est responsable d’aucune action entreprise par quiconque utilisant le Compte d’un Utilisateur autorisé au nom de l’Utilisateur autorisé, ou prétendument au nom de l’Utilisateur autorisé. La participation au Programme est revue annuellement. Choice peut corriger, modifier ou annuler tout avantage attribué à un Utilisateur autorisé ou au Compte d’un Utilisateur autorisé par erreur et/ou non légitimement obtenu conformément aux présentes Conditions.

Le Client ne peut pas permettre à des tiers autres que les Utilisateurs autorisés d’accéder au Programme ou de l’utiliser.

Dans toute la mesure permise par les exigences légales applicables, le Client est tenu de s’assurer que lui-même et ses Utilisateurs autorisés : (A) fournissent des informations véridiques, exactes et complètes pour enregistrer les Comptes et pour l’utilisation du Programme, (B) préservent la confidentialité de toute information d’identification du Compte (y compris l’ID utilisateur et le mot de passe) et (C) préservent la sécurité de tout système, réseau ou technologie similaire que le Client ou tout Utilisateur autorisé utilise pour accéder au Programme (par exemple, les ordinateurs portables ou le système réseau du Client). Le Client informera Choice dans un délai de vingt-quatre heures à l’adresse gso@choicehotels.com s’il estime qu’un Compte n’est plus sécurisé ou s’il soupçonne une activité non autorisée, suspecte ou frauduleuse sur un Compte. Choice n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par le Client et/ou tout Utilisateur autorisé pour enregistrer les Comptes, ou de toute perte ou dommage découlant de toute utilisation non autorisée de tout Compte en raison d’informations d’identification compromises autrement que par l’action ou l’inaction de Choice (y compris dans un délai raisonnable après la notification du Client comme indiqué ci-dessus). Si Choice estime que le Client ou tout Utilisateur autorisé a fourni des informations incomplètes, inexactes ou non autorisées pour enregistrer ou maintenir un Compte, ou pour accéder au Site, Choice peut immédiatement mettre fin à l’accès de cette partie au Programme sans responsabilité.

2. Réservations d’hôtel

Les réservations doivent être effectuées via le Site et ne peuvent pas être effectuées avec des points Choice Privileges. En plus de toutes les autres conditions générales spécifiées sur le Site concernant des établissements Choice spécifiques, les conditions générales suivantes s’appliquent aux réservations d’hôtel effectuées sur le Site.

Certains établissements ou enseignes peuvent être exclus du Programme.

Les politiques d’annulation et autres informations sur les réservations de chambres spécifiques varient selon l’établissement Choice et le type de réservation.

Si les Utilisateurs autorisés prévoient de voyager avec un animal de compagnie, nous leur recommandons de confirmer directement auprès de l’établissement Choice qu’il accepte effectivement les animaux de compagnie. Choice décline TOUTE RESPONSABILITÉ quant à la politique concernant les animaux de compagnie de chaque établissement Choice.

Pour les établissements Choice en dehors des États-Unis, les tarifs confirmés en dollars américains peuvent être convertis dans la devise locale par l’établissement Choice au moment du séjour du voyageur, en fonction du taux de change utilisé par l’établissement Choice et sont soumis aux fluctuations du taux de change.

Le Client peut choisir d’afficher à ses Utilisateurs autorisés certaines enseignes ou certains tarifs Choice qui sont conformes à la politique de voyage du Client. Choice décline toute responsabilité quant aux réservations effectuées par les Utilisateurs autorisés qui ne sont pas conformes à la politique du Client.

3. Remise Business Direct

Les Clients peuvent recevoir des remises progressives (la « Remise ») lorsqu’ils atteignent un certain nombre de séjours hôteliers éligibles et achevés, payés en totalité et réservés via l’option de voyage d’affaires sur le Site du Programme (« Nuits éligibles »). La Remise s’applique uniquement au Tarif éligible (défini ci-dessous) et ne s’applique pas aux espaces événementiels, aux blocs de chambres, aux événements de groupe, aux séjours ou aux tarifs qui ont été négociés précédemment, aux achats de nourriture et de boissons, aux achats de biens ou de services dans des spas, salons ou autres points de vente, aux taxes, aux frais (notamment les frais de séjour ou de destination), aux frais de service, aux pourboires, aux faux frais et autres achats ou frais qui ne sont pas un Tarif éligible. Les Clients doivent cumuler le nombre suivant de Nuits éligibles annuelles issues de séjours hôteliers réservés par leurs Utilisateurs autorisés via le Site et effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année donnée :

· de 0 à 49 Nuits éligibles : 10 % de remise sur le meilleur tarif disponible

· de 50-249 Nuits éligibles : 12 % de remise sur le meilleur tarif disponible

· plus de 250 Nuits éligibles : 15 % de remise sur le meilleur tarif disponible

Un « Tarif éligible » est un tarif affiché ou un tarif standard. Tous les autres tarifs, y compris les tarifs promotionnels éligibles, les tarifs donnant droit à une commission, les tarifs gratuits, les tarifs d’échange, les tarifs de groupe, les tarifs réduits de groupe, les tarifs d’escale, les tarifs d’équipage et les tarifs employés, ne sont pas des tarifs éligibles. Une partie de tout tarif proposé peut refléter les taxes, les frais de service, les pourboires et les frais de tiers pour certains éléments inclus, et ces coûts ne seront pas pris en compte dans le tarif éligible aux fins du calcul et de l’application de la remise. Un séjour qui n’est pas associé à un Utilisateur autorisé n’est pas une Nuit éligible, et la remise ne s’appliquera pas à ce séjour.

La remise s’applique uniquement au tarif éligible et ne s’applique pas aux taxes, frais (notamment les frais de séjour), pourboires, frais de service ou frais accessoires applicables. Si un établissement participant cesse d’être détenu, loué, géré, franchisé ou sous licence par Choice ou cesse autrement d’être un établissement participant, la remise ne s’appliquera pas à un séjour par ailleurs éligible dans cet établissement, même si le séjour a été réservé lorsque l’établissement était un établissement participant.

Au cours d’une Année de couverture Business Direct, une fois que le nombre de Nuits éligibles mentionné ci-dessus aura été atteint, la remise applicable du Client augmentera. Toutes les nuits réservées avant l’augmentation de la remise, mais qui n’auront pas encore été effectuées au moment de l’augmentation du niveau de remise, verront la remise la plus basse s’appliquer.

Toutes les Nuits éligibles comptent pour toute remise applicable jusqu’à la fin de l’Année de couverture Business Direct. Le Client conservera ce niveau de remise pour l’Année de couverture Business Direct suivante. La remise du Client diminuera au cours d’une Année de couverture Business Direct si le nombre de Nuits éligibles est réduit par rapport à l’Année de couverture Business Direct précédente.

Toutes les chambres d’hôtel réservées ou les séjours hôteliers effectués avant l’inscription au Programme ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de Nuits éligibles.

Les séjours effectués à partir de réservations effectuées en dehors du site Business Direct ne seront pas comptabilisés dans les Nuits éligibles d’un Client.

4. Le programme de récompenses

La personne qui s’est connectée et a réservé la Nuit éligible recevra des récompenses Choice Privileges. Si un Responsable des voyages réserve une Nuit éligible au nom d’un Utilisateur autorisé ou d’un employé au moyen du Compte individuel du Responsable des voyages, l’Utilisateur autorisé ou l’employé ne recevra aucune récompense. Choice n’est pas responsable et n’interviendra pas dans les litiges concernant le Compte individuel qui devrait recevoir des récompenses Choice Privileges.

5. Voyages internationaux

Les Utilisateurs autorisés sont tenus de s’assurer qu’ils répondent aux conditions d’entrée dans les pays étrangers et que leurs documents de voyage, tels que leurs passeports et visas (transit, affaires, tourisme et autres), sont en règle, et que toutes les autres conditions d’entrée dans les pays étrangers sont respectées. Nous n’avons aucune connaissance particulière des conditions d’entrée dans les pays étrangers ou des documents de voyage. Nous encourageons les clients à consulter les interdictions de voyage, les avertissements, les annonces et les avis émis par les gouvernements concernés avant de réserver un voyage vers des destinations internationales.

6. Limitation de responsabilité, absence de garanties et indemnisation

Choice ne déclare ni ne garantit que les voyages dans ces régions sont conseillés ou sans risque, et Choice n’est pas responsable des dommages ou pertes qui peuvent résulter des voyages vers ces destinations.

Le Programme peut inclure des inexactitudes ou des erreurs, y compris des erreurs de tarification. En particulier, Choice ne garantit pas l’exactitude et décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’autres inexactitudes liées aux informations et à la description de tout hôtel et service affichés sur le Site (y compris, sans s’y limiter, les prix, les photographies, la liste des équipements hôteliers, les descriptions générales des produits, etc.). De plus, Choice se réserve expressément le droit de corriger toute erreur de tarification sur le Site et/ou les réservations en attente faites à un prix incorrect. Dans ce cas, si disponible, Choice vous offrira la possibilité de conserver votre réservation en attente au bon prix ou nous annulerons votre réservation sans pénalité.

Choice peut apporter des améliorations et/ou des modifications sur le Site à tout moment.

BUSINESS DIRECT EST MIS À VOTRE DISPOSITION EN L’ÉTAT, SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ, SANS DÉCLARATIONS OU GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES. CHOICE ET LES PROPRIÉTAIRES, OPÉRATEURS, FRANCHISÉS, DIRECTEURS, RESPONSABLES ET EMPLOYÉS DE TOUT ÉTABLISSEMENT DE CHOICE (COLLECTIVEMENT, LA OU LES « PARTIE(S) CHOICE ») NE FONT AUCUNE DÉCLARATION SUR L’ADÉQUATION DE BUSINESS DIRECT À VOS BESOINS. LES PARTIES CHOICE DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE VIOLATION. VOTRE PARTICIPATION À BUSINESS DIRECT EST À VOS RISQUES ET PÉRILS.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CHOICE NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE LES INFORMATIONS LIÉES À BUSINESS DIRECT SONT EXACTES, COMPLÈTES, FIABLES, UTILES, OPPORTUNES OU ACTUELLES OU QUE BUSINESS DIRECT FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU ERREUR. MALGRÉ DES EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES, LE SITE ET D’AUTRES DOCUMENTS DU PROGRAMME PEUVENT CONTENIR DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES OU AUTRES, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, CONCERNANT LE MONTANT OU LA VALEUR DES REMISES, D’UNE RÉCOMPENSE PARTICULIÈRE OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE DE BUSINESS DIRECT OU CE QUI EST NÉCESSAIRE POUR OBTENIR CES AVANTAGES, OU LA POSSIBILITÉ D’ÉCHANGER OU DE RECEVOIR UNE RÉCOMPENSE OU UN AVANTAGE. AUCUNE PARTIE CHOICE NE SERA RESPONSABLE D’UNE TELLE ERREUR, FAUTE DE FRAPPE OU ERREUR D’IMPRESSION DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU DANS TOUT DOCUMENT DE BUSINESS DIRECT. CHOICE SE RÉSERVE LE DROIT D’ANNULER OU DE REFUSER DE TRAITER TOUT AVANTAGE OU TRANSACTION DÉCOULANT D’UNE TELLE ERREUR, FAUTE DE FRAPPE OU ERREUR D’IMPRESSION.

LES PARTIES DE CHOICE NE SERONT PAS RESPONSABLES DES ACTES, ERREURS OU OMISSIONS DE TOUT AUTRE CLIENT, TIERS OU PARTENAIRE DE CHOICE.

Choice décline toute responsabilité et n’effectuera aucun remboursement en cas de retard, d’annulation, de surréservation, de grève, de force majeure ou d’autres causes échappant à son contrôle direct, et Choice n’est pas responsable des dépenses supplémentaires, omissions, retards, réacheminements ou mesures prises par tout gouvernement ou autorité.

En aucun cas, Choice ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial ou consécutif découlant de, ou lié de quelque manière que ce soit à votre accès, affichage ou utilisation des services du Site ou du Programme ou avec le retard ou l’incapacité d’accéder, d’afficher ou d’utiliser les services du Site ou du Programme (y compris, mais sans s’y limiter, votre confiance dans les avis publiés sur le Site ; tout virus informatique, information, logiciel, Sites liés, produits et services obtenus par l’intermédiaire du Site ; ou découlant autrement de l’accès, de l’affichage ou de l’utilisation du Site ou des services du Programme) que ce soit basé sur une théorie de négligence, un contrat, un délit, une responsabilité stricte, des lois de protection des consommateurs ou autre, et même si Choice a été informée de la possibilité de tels dommages.

Si, malgré la limitation ci-dessus, Choice est jugée responsable de toute perte ou de tout dommage découlant ou lié de quelque manière que ce soit à l’une des occurrences décrites ci-dessus, alors la responsabilité de Choice ne dépassera en aucun cas, au total, le montant le plus élevé entre (a) les frais de service que vous avez payés en lien avec les services du Programme, ou (b) cent dollars (100,00 USD) ou l’équivalent en devise locale.

Vous acceptez de défendre et d’indemniser Choice et ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées respectives, ainsi que chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute réclamation, cause d’action, demande, recouvrement, perte, dommage, amende, pénalité ou autres coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, présentés par des tiers en raison de :

· la violation des présentes Conditions ;

· la violation de toute loi, réglementation, règle ou des droits d’un tiers ; ou

· l’utilisation du Site ou des services du Programme.

La limitation de responsabilité reflète la répartition des risques entre les parties. Les limitations spécifiées dans la présente Section resteront en vigueur et s’appliqueront même s’il s’avère qu’un recours limité prévu dans les présentes Conditions n’a pas atteint son objectif essentiel. Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions profitent à Choice. L’intégralité de la présente section restera en vigueur après la résiliation de Business Direct et de votre adhésion à celui-ci.

7. Activités interdites

Le contenu et les informations sur le Site (y compris, mais sans s’y limiter, le prix et la disponibilité du Programme) ainsi que l’infrastructure utilisée pour fournir ce contenu et ces informations sont la propriété de Choice. Bien que les Utilisateurs autorisés puissent faire des copies limitées de leur itinéraire de voyage (et des documents connexes) pour les réservations de voyage ou de service effectuées via le Programme, les Utilisateurs autorisés conviennent de ne pas autrement modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer, vendre ou revendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du Programme ou via le Programme.

De plus, le Client et les Utilisateurs autorisés s’engagent à ne pas :

· utiliser le Site, son contenu ou ses informations à des fins commerciales au-delà du champ d’application des présentes Conditions ;

· utiliser Business Direct pour tout séjour personnel à l’hôtel ;

· effectuer de réservation spéculative, fausse ou frauduleuse ni aucune réservation en prévision de la demande, à des fins de revente, de cession interdite ou de publication à l’intention d’un tiers ;

· accéder à, surveiller ou copier tout contenu ou information du Site à l’aide d’un robot, d’un spider, d’un scraper ou d’autres moyens automatisés ou de tout processus manuel à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite expresse de Choice ;

· enfreindre les restrictions dans les en-têtes d’exclusion des robots sur le Site ou contourner d’autres mesures employées pour empêcher ou limiter l’accès au Site ;

· utiliser un logiciel, un outil ou une autre fonctionnalité susceptible de perturber ou de tenter de perturber l’activité normale de notre Site ou engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur notre infrastructure.

· utiliser le Site à toute fin illégale, illicite ou interdite par les présentes Conditions ;

· interrompre, perturber, altérer, détruire, compromettre, restreindre, falsifier ou affecter le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par l’utilisation de tout code, virus, ver, cheval de Troie, logiciel malveillant, programme malveillant ou non autorisé ;

· créer de lien profond vers toute partie du Site (y compris, mais sans s’y limiter, le chemin d’achat pour tout Programme) à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite expresse de Choice ; ou

· intégrer, reproduire ou incorporer autrement toute partie du Site dans tout autre site Web ou application.

Si votre réservation ou toute autre utilisation du Site ou du Programme montre des signes de fraude, d’abus ou d’activité suspecte, Choice peut annuler toute réservation de voyage ou de service associée à votre nom, adresse e-mail ou compte, et fermer tout compte associé. Choice peut récupérer auprès de vous toute remise en cas de fraude ou d’abus du programme Business Direct. Si vous avez mené une activité frauduleuse, Choice se réserve le droit d’engager toute action en justice nécessaire et vous pourriez être tenu pour responsable des pertes financières subies par Choice, y compris les frais de justice et les dommages-intérêts. Pour contester l’annulation d’une réservation, le gel ou la fermeture d’un compte, veuillez contacter le Programme.

8. Litiges

Si le Client a un problème ou un litige, Choice s’efforcera de répondre à ses préoccupations. Cependant, si nous n’y parvenons pas, vous pourrez déposer une réclamation comme expliqué dans cette Section.

À l’exception de toute réclamation ou litige impliquant la propriété, la validité ou l’utilisation de l’une de nos marques commerciales ou de service, tout litige découlant du Site ou du Programme ou lié à ceux-ci (y compris toute réclamation selon laquelle toute disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou autrement annulable ou nulle) sera soumis et résolu par un arbitrage exécutoire devant l’American Arbitration Association (« AAA »). Nous serons en droit, dans les cas où cela s’avère justifié, d’obtenir des ordonnances restrictives temporaires, des mesures injonctives temporaires ou préliminaires et/ou des mesures déclaratoires (autres que des déclarations concernant le montant des dommages-intérêts monétaires) auprès d’un tribunal compétent.

La procédure d’arbitrage sera entendue par un arbitre indépendant qui sera un avocat ou un juge à la retraite. L’arbitrage se tiendra à Bethesda, dans le Maryland et conformément aux Règles d’arbitrage commercial alors en vigueur de l’AAA. Toutes les questions entrant dans le champ d’application de la Loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C. 1, et suivants) seront régies par elle et non par une quelconque loi d’État sur l’arbitrage. Le Client, les Utilisateurs autorisés et Choice renoncent à tout droit de recourir à d’autres procédures de résolution disponibles pour ces litiges, telles qu’une action en justice ou une procédure administrative, afin de régler les litiges. Le Client, les Utilisateurs autorisés et Choice renoncent à tout droit à un procès devant jury pour de tels litiges. Les règles d’arbitrage sont différentes des règles qui s’appliquent en justice. Il n’y a ni juge ni jury, et le contrôle juridictionnel est limité, mais un arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et recours et doit respecter les mêmes restrictions énoncées dans les présentes Conditions, comme le ferait un tribunal.

En prenant sa décision, l’arbitre se conformera aux présentes Conditions, sera tenu d’appliquer la loi applicable et ne rendra pas de décision contraire à cette dernière. L’arbitrage sera mené à titre individuel et non dans le cadre d’une procédure groupée, commune, représentative, collective ou en recours collectif. L’arbitre inclura dans sa sentence toute réparation qu’il jugera appropriée en termes de dommages-intérêts (majorés des intérêts sur les montants impayés à partir de la date d’échéance au taux maximum autorisé par la loi) ainsi que les honoraires et frais d’avocat. La sentence de l’arbitre sera définitive et contraignante pour toutes les parties aux présentes, et un jugement sur la sentence pourra être rendu par tout tribunal compétent.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l’ensemble de la procédure d’arbitrage (y compris, mais sans s’y limiter, toute décision ou ordonnance de l’arbitre) restera confidentiel et ne sera divulgué à personne d’autre qu’aux parties aux présentes Conditions.

Toutes les réclamations et actions découlant du Site ou du Programme ou s’y rapportant devront être engagées dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance des faits donnant lieu à une telle réclamation ou action, faute de quoi cette réclamation ou action sera irrecevable.

Vous vous engagez à ne pas déposer de recours collectif à notre encontre ni à y participer. Vous vous engagez à ne pas déposer, demander ou participer à une procédure d’arbitrage collectif à notre encontre.

9. Droit applicable

Celles-ci seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de l’État du Maryland, aux États-Unis, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. La compétence exclusive pour tout litige non couvert par les dispositions relatives à l’arbitrage énoncées dans les présentes Conditions ne pourra être exercée que devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État du Maryland, aux États-Unis. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR MAINTENANT OU QUE VOUS POURRIEZ AVOIR ULTÉRIEUREMENT À UN PROCÈS DEVANT JURY. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où la loi applicable dans votre pays de résidence exige l’application d’une autre loi et/ou d’une autre juridiction et où cela ne peut pas être exclu par contrat. L’utilisation du Site et du Programme n’est pas autorisée dans toute juridiction qui ne donne pas effet à l’ensemble des dispositions des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, le présent paragraphe.

10. Résiliation

Un Client peut volontairement mettre fin à son adhésion à Business Direct à tout moment pour quelque raison que ce soit. Une fois que vous avez soumis une demande de résiliation, celle-ci est irréversible, votre compte sera fermé et tous les avantages de quelque nature que ce soit seront perdus.

Choice peut mettre fin à votre adhésion à Business Direct à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si l’adhésion du Client est résiliée pour quelque raison que ce soit, vous perdrez toutes les Remises, récompenses et avantages associés à votre compte, et vous ne pourrez plus obtenir ou échanger des avantages dans Business Direct. Votre participation future à Business Direct peut également être interdite à la seule discrétion de Choice.

11. Divers

a. Le Site peut contenir ou faire référence à des marques, des brevets, des œuvres protégées par des droits d’auteur, des secrets commerciaux, des technologies, des produits, des processus ou d’autres droits exclusifs de Choice. Aucune licence ni aucun droit sur ces marques, brevets, œuvres protégées par des droits d’auteur, secrets commerciaux, technologies, produits, processus et autres droits exclusifs de Choice ne vous est accordé ou conféré.

b. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne seront en aucune manière affectées ou altérées. Notre manquement ou retard dans l’application d’une disposition des présentes à tout moment ne constitue pas une renonciation à notre droit d’appliquer la même disposition ou toute autre disposition des présentes à l’avenir.

c. Choice se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre en fournissant un préavis raisonnable aux Clients. Choice informera les Clients des modifications apportées aux Conditions en les publiant sur le Site Business Direct et pourra également, à sa seule discrétion, vous en informer par e-mail ou par courrier à l’adresse alors associée à votre compte. Les Conditions mises à jour entreront en vigueur au moment de la publication, ou à une date ultérieure ou par toute autre méthode spécifiée par Choice. Sauf indication contraire, les Conditions mises à jour s’appliqueront à votre participation à Business Direct à compter de leur date d’entrée en vigueur.

d. Choice se réserve le droit, de temps à autre, entre autres : de modifier, retirer, limiter, adapter ou annuler toute Remise, avantage ou participation à un programme ; d’augmenter ou de modifier les conditions requises pour bénéficier d’une Remise ou d’un avantage ; de modifier les avantages disponibles dans le cadre de Business Direct ; ainsi que d’apporter toute autre modification que Choice jugera utile, à sa seule discrétion. Choice peut limiter le nombre de Clients dans Business Direct et peut temporairement ou définitivement cesser d’enregistrer de nouveaux Clients à tout moment et pour quelque raison que ce soit sans préavis.

e. Business Direct, le statut de membre, l’attribution et la mise à disposition de remises ou d’avantages sont nuls là où la loi l’interdit. Tous les aspects de Business Direct sont soumis aux lois, règles et réglementations applicables.

f. Les remises et/ou tout autre avantage dans Business Direct peuvent être soumis à des taxes, et toute obligation d’information et responsabilité fiscale est de la seule responsabilité de chaque Client et des employés de ce Client.

g. Le Client et les Utilisateurs autorisés sont responsables d’informer Choice de tout changement d’adresse électronique, de numéro de téléphone ou de nom. Choice peut, à sa seule discrétion, demander des documents juridiques attestant les changements de dénomination sociale du Client.

h. Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, ladite disposition sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention de la disposition originale, et le reste des présentes Conditions régira cette participation.

i. Vous acceptez que rien dans les présentes Conditions ne déroge au droit de Choice de se conformer aux demandes ou exigences des forces de l’ordre ou gouvernementales concernant votre participation à Business Direct ou aux informations fournies ou recueillies par Choice en ce qui concerne cette participation.

j. Les Parties Choice ne peuvent être tenues pour responsables envers vous, ni envers toute personne agissant par votre intermédiaire, de l’incapacité à fournir ou à exécuter une Remise ou un avantage dans Business Direct au cas où Business Direct serait affecté par un cas de force majeure, une mesure, une réglementation, une ordonnance ou une demande de toute entité gouvernementale ou quasi-gouvernementale, une défaillance technique, un acte terroriste réel ou une menace d’acte terroriste, des conditions météorologiques, un phénomène naturel, une guerre (déclarée ou non), un incendie, un embargo, un conflit social ou une grève, une pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, une interruption des transports de quelque nature que ce soit, des troubles civils, une insurrection, une émeute, ou toute loi, règle, réglementation, ordonnance ou autre mesure adoptée ou prise par toute autorité gouvernementale nationale, fédérale, étatique, provinciale ou locale, ou toute autre cause, qu’elle soit ou non spécifiquement mentionnée ci-dessus.

k. Si et dans la mesure où il y a un conflit entre le Site Business Direct, d’autres supports marketing Business Direct et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévaudront. Le manquement ou la décision de Choice de ne pas appliquer une disposition des Conditions ne constituera pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des Conditions n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Toutes les interprétations des présentes Conditions seront à la seule discrétion de Choice. Toutes ces décisions sont définitives et vous engagent, et vous vous engagez à les respecter.

l. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme autorisant ou habilitant l’une des parties à agir en tant que mandataire de l’autre partie aux présentes Conditions, ni à mener des activités au nom ou pour le compte de l’autre partie aux présentes Conditions.