Date d’effet : 30 juin 2026
1. Introduction
Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord entre vous et Choice Hotels International, Inc., une société du Delaware, aux États-Unis (« Choice », « nous », « notre », ou « nos »), qui régit votre utilisation (a) des sites Web, applications mobiles et autres plateformes en ligne exploitées par Choice sur lesquelles les présentes Conditions sont publiées (les « Plateformes »), y compris le site Web situé à l’adresse https://www.choicehotels.com/, et (b) tous les services, caractéristiques et fonctionnalités disponibles sur les Plateformes, y compris la possibilité d’effectuer des Réservations (les « Prestations » et, conjointement avec les Plateformes, les « Sites »).
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser les Sites. Entre autres dispositions ayant une incidence sur vos droits légaux, les présentes Conditions prévoient une clause d’arbitrage et une renonciation aux recours collectifs énoncées à l’Article 21, qui, sous réserve d’exceptions limitées, vous obligent, vous et Choice, à soumettre tout litige à l’arbitrage à titre individuel. L’arbitrage individuel signifie que vous n’aurez pas le droit de soumettre vos réclamations à un juge ou à un jury, et que vous ne pouvez pas initier une procédure collective ou représentative, et que vous y renoncez.
En (a) acceptant les présentes Conditions via un mécanisme mis à disposition sur les Sites (par exemple en cliquant sur un bouton « J’accepte » ou en cochant une case) ou (b) en utilisant les Sites à toute autre fin que celle de simplement consulter les présentes Conditions ou notre Politique de confidentialité et de sécurité, vous déclarez expressément (i) avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et (ii) accepter d’être lié par les présentes Conditions. Si vous ne répondez pas aux exigences d’âge susmentionnées, si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions des présentes Conditions ou si celles-ci ne sont pas applicables dans le pays où vous résidez, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Sites. Nous ne mettrions pas ces Sites à disposition sans les conditions énoncées ci-après. Si vous cherchez ultérieurement à répudier les présentes Conditions ou tout aspect les concernant, vous acceptez qu’une telle action constituerait une violation des présentes Conditions, vous empêchant de faire valoir tout aspect des Conditions et donnant à Choice le droit à des dommages-intérêts résultant de votre violation.
Si vous êtes une personne physique utilisant les Sites au nom de ou au profit de toute société, partenariat ou autre entité à laquelle vous êtes affilié (une « Organisation »), vous acceptez les présentes Conditions en votre nom propre ainsi qu’au nom de ladite Organisation, et vous déclarez et garantissez disposer de l’autorité légale nécessaire pour engager ladite Organisation au titre des présentes Conditions. Dans ce cas, les termes « vous » et « votre/vos » dans les présentes Conditions désignent à la fois vous, la personne physique utilisant les Sites et l’Organisation que vous représentez.
2. Conditions supplémentaires
Certains aspects des Sites peuvent être soumis à des modalités, conditions, règles ou directives supplémentaires (« Conditions supplémentaires »), lesquelles peuvent vous être communiquées par le biais de publications, de fenêtres contextuelles, de liens ou de tout autre moyen raisonnable. Toutes les Conditions supplémentaires sont incorporées par référence aux présentes Conditions. À ce titre, toute référence aux « Conditions » dans les présentes inclut les Conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les dispositions des présentes et celles des Conditions supplémentaires, ces dernières prévaudront, mais uniquement dans la mesure du conflit.
3. Modifications apportées aux présentes Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Si nous procédons ainsi, nous vous en informerons en mettant à jour la « Date d’entrée en vigueur » figurant au début du présent contrat. En cas de modifications importantes, nous nous efforcerons de compléter cet avis par e-mail, par une fenêtre contextuelle sur les Sites, par un autre avis bien visible sur les Sites ou par tout autre moyen raisonnable. Votre utilisation continue des Sites après de telles modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées et votre accord pour être lié par celles-ci.
4. Modifications apportées aux Sites
Nous nous réservons le droit de modifier, restreindre l’accès, suspendre ou interrompre les Sites, ou toute partie de ceux-ci, à tout moment et sans préavis, et vous acceptez que Choice ne puisse être tenue pour responsable de telles mesures. Les présentes Conditions s’appliqueront automatiquement à toutes les améliorations et modifications apportées aux Sites.
5. Confidentialité
Nous recueillons des informations auprès des utilisateurs des Sites et à leur sujet. Le recueil de ces informations est régi par notre Politique de Confidentialité et de sécurité. La Politique de confidentialité et de sécurité est incorporée aux présentes Conditions par référence.
Par conséquent, en acceptant les présentes Conditions, vous déclarez à Choice que vous comprenez et acceptez la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les informations relatives à votre utilisation des Sites, y compris vos données à caractère personnel (cette déclaration étant ci-après dénommée la « Déclaration de politique de confidentialité »). Vous comprenez et acceptez également que Choice s’appuie légitimement sur la Déclaration de politique de confidentialité pour vous permettre d’accéder aux Sites. Si vous n’acceptez pas les pratiques décrites dans notre Politique de confidentialité et de sécurité, n’utilisez pas les Sites, ne nous fournissez aucune information personnelle et ne communiquez pas avec nous de quelque manière que ce soit.
Si vous engagez ultérieurement une action en justice incompatible avec la Déclaration de politique de confidentialité, vous comprenez et acceptez qu’une telle action constituera une preuve que cette déclaration était fausse au moment où vous l’avez faite. Vous comprenez et acceptez en outre que, dans de telles circonstances, Choice puisse décider de résilier les présentes Conditions, sans préjudice de la possibilité pour Choice de demander des dommages-intérêts, y compris le remboursement de ses frais d’avocat, résultant de votre manquement.
6. Propriété des Sites
A. Le Contenu Choice
Le contenu des Sites, y compris l’ensemble des textes, graphiques, logos, icônes de bouton, images, clips audio/vidéo, téléchargements numériques, compilations de données, logiciels comprenant les Sites ou disponibles sur ceux-ci, ainsi que leur conception, leur sélection et leur agencement (collectivement, le « Contenu Choice ») est la propriété de Choice ou de nos concédants de licence (qui peuvent inclure des Partenaires tiers), et est protégé par les lois américaines et internationales relatives au droit d’auteur. Dans la mesure où le Contenu Choice fait partie intégrante des Sites, toute référence aux « Sites » dans les présentes inclut le Contenu Choice.
B. Votre licence limitée d’utilisation des Sites
Nous vous offrons un accès aux Sites en vertu d’une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable (la « Licence »). La Licence vous est accordée jusqu’à ce que vous ou nous mettions fin aux présentes Conditions, que nous suspendions ou mettions fin à votre accès aux Sites, ou qu’il vous soit interdit d’utiliser les Sites en vertu de la loi applicable. Choice se réserve tous les droits, titres et intérêts qui ne sont pas expressément accordés dans le cadre de la Licence, dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable.
En vertu de la Licence, vous êtes autorisé à utiliser les Sites de manière limitée comme suit : (a) vous pouvez accéder aux Sites, les parcourir, et utiliser les Fonctionnalités mises à votre disposition au moyen d’un appareil que vous possédez ou que vous êtes autorisé à utiliser (un « Appareil autorisé ») ; (b) vous pouvez télécharger le Contenu Choice à partir des Sites sur un Appareil autorisé et en imprimer une copie papier, à condition de ne le modifier d’aucune manière, y compris en supprimant ou en modifiant toute mention de droit d’auteur ou autre mention légale ; (c) vous pouvez installer une copie de toute application mobile que nous mettons ponctuellement à votre disposition (collectivement, les « Applications ») sur un Appareil autorisé ; et (d) votre Appareil autorisé peut stocker temporairement des copies du Contenu Choice en lien avec votre utilisation des Sites. Sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable de Choice ou, le cas échéant, de notre concédant de licence, utiliser, télécharger, téléverser, copier, imprimer, afficher, exécuter, publier, reproduire, concéder sous licence, transmettre ou distribuer de toute autre manière tout Contenu Choice. Toute utilisation non autorisée du Contenu Choice peut enfreindre les lois sur les droits d’auteur, les lois sur les marques déposées et d’autres lois applicables. Vous acceptez de vous conformer à toute demande écrite raisonnable de notre part visant à nous aider à protéger nos droits de propriété exclusive et intellectuelle.
Enfin, les Sites sont destinés aux utilisateurs véritablement intéressés par nos services. En aucun cas les Sites ne peuvent être utilisés dans le but ou dans l’intention d’initier un litige ou un arbitrage, ce qui inclut l’utilisation des Sites afin de provoquer ou d’induire une violation présumée de toute loi (« Fins de litige »). L’utilisation des Sites aux fins qui précèdent est strictement interdite, dépasse le cadre de la Licence établie dans les Conditions et, en tant que telle, constitue une violation de votre part des présentes Conditions. Dans de telles circonstances, nous pouvons décider de résilier les présentes Conditions, sans préjudice de notre droit de demander des dommages et intérêts, y compris les frais d’avocat, résultant de votre manquement.
7. Marques déposées
Le Contenu Choice comprend les marques, marques de service, logos, slogans, noms commerciaux et habillages commerciaux utilisés sur les Sites (les « Marques »). L’absence d’un avis de marque ou d’un symbole indiquant l’enregistrement ou la propriété de la Marque ne constitue pas une renonciation à nos droits ou à ceux de nos concédants de licence sur les marques ou à d’autres droits.
Les marques détenues par Choice comprennent CHOICE™, CHOICE HOTELS™, ASCEND™, CAMBRIA™, CHOICE PRIVILEGES™, CLARION™, CLARION POINTE™, COMFORT™, QUALITY™, SLEEP INN™, EVERHOME™, MAINSTAY SUITES™, SUBURBAN SUITES™, WOODSPRING SUITES™, ECONOLODGE™, et RODEWAY INN™. Dans la région des Amériques, nous détenons également les Marques associées aux marques RADISSON, y compris RADISSON™, RADISSON BLU™, RADISSON COLLECTION™, RADISSON INDIVIDUALS™, RADISSON INN & SUITESTM, RADISSON RED™, PARK INN BY RADISSON™, PARK PLAZA™ et COUNTRY INN & SUITES™ (en dehors des Amériques, les marques Radisson sont la propriété de Radisson Hotel Group, une société non affiliée dont le siège social est en Belgique).
Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d’utiliser les Marques. Sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous ne pouvez utiliser aucune des Marques sans le consentement écrit préalable de Choice ou, le cas échéant, de notre concédant de licence. En aucun cas vous n’êtes autorisé à utiliser les Marques d’une manière susceptible de créer un risque de confusion chez les consommateurs.
8. Contenu vidéo ; cookies
Les Sites peuvent contenir du contenu vidéo, du contenu audiovisuel ou du contenu de nature similaire (collectivement, le « Contenu Vidéo »). Le Contenu Vidéo est fourni dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur sur les Sites et est, par conséquent, fourni dans le cadre de la prestation par Choice de services de réservation d’hôtels et de services connexes. Choice n’exerce pas une activité commerciale de location, de vente ou de diffusion de Contenu Vidéo. Vous reconnaissez et acceptez que Choice n’est pas un « fournisseur de services de cassettes vidéo », tel que défini dans le Video Privacy Protection Act (« VPPA »), 18 U.S.C.A. § 2710, ni au sens de lois étatiques similaires.
De plus, les Sites peuvent inclure des technologies en ligne et des outils basés sur le code, y compris des cookies, des pixels, des balises Web et des kits de développement logiciel, qui suivent et analysent les informations sur votre activité sur les Sites (collectivement, les « Cookies »). Les Cookies peuvent entraîner la transmission d’informations relatives à votre utilisation des Sites depuis votre navigateur vers Choice et/ou vers des tiers, ce qui, à son tour, peut entraîner l’affichage de publicités ciblées sur des sites Web, services ou plateformes tiers (les « Sites Externes »). Le fait que les Cookies sur les Sites conduisent à la transmission d’informations depuis votre navigateur à des tiers dépend d’un certain nombre de facteurs qui peuvent échapper à notre connaissance ou à notre contrôle, y compris les Sites Externes que vous utilisez, les informations que vous avez fournies à ces Sites externes, ainsi que le fait que vous ayez ou non limité l’utilisation des Cookies par ces Sites Externes et, le cas échéant, dans quelle mesure vous l’avez fait.
Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que, si les cookies sur les Sites entraînent la transmission d’informations depuis votre navigateur vers des Sites Externes, (a) ces transmissions ne constituent pas une « divulgation en connaissance de cause » de « données à caractère personnel identifiables » par Choice en vertu du VPPA et (b) vous n’engagerez aucun litige et ne ferez valoir aucune réclamation à l’encontre de Choice fondée, en tout ou en partie, sur ces transmissions, que ce soit en vertu du VPPA, du California Invasion of Privacy Act (Cal. Penal Code § 630 et seq.), ou de toute autre loi, réglementation ou cause d’action.
9. Contenu Utilisateur
A. Clause de non-responsabilité relative au Contenu Utilisateur
Certains aspects des Sites peuvent permettre aux utilisateurs de publier, transmettre, soumettre, téléverser, partager ou mettre à disposition (« partager ») des avis, commentaires, communications, images, enregistrements, suggestions, questions, idées ou autres informations ou contenus (collectivement, le « Contenu Utilisateur »). Le Contenu Utilisateur n’a pas nécessairement été revu ou approuvé par Choice et, par conséquent, nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, l’actualité ou tout autre aspect de tout Contenu Utilisateur. Tous les points de vue ou opinions exprimés dans le Contenu Utilisateur appartiennent aux utilisateurs qui ont partagé ce contenu et non à Choice. Votre utilisation ou votre confiance dans tout Contenu Utilisateur se fait entièrement à vos propres risques. Vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas responsables, et n’assumons aucune responsabilité, à l’égard de tout Contenu Utilisateur, y compris votre confiance en ce contenu. Si vous partagez du Contenu Utilisateur, vous êtes entièrement responsable de ce contenu.
B. Votre licence accordée à Choice
En partageant le Contenu Utilisateur, vous accordez à Choice un droit non exclusif, libre de redevances, mondial, irrévocable, perpétuel et entièrement cessible en sous-licence de (a) reproduire, traduire, publier, distribuer, afficher, diffuser, modifier, altérer, créer des œuvres dérivées, et autrement exploiter et utiliser ledit Contenu Utilisateur de quelque manière que ce soit dans le monde entier, sur tout support ou format, et à toute fin, commerciale ou autre, et (b) utiliser votre nom en relation avec votre Contenu Utilisateur lors de l’exercice des droits susmentionnés (la « Licence de Contenu Utilisateur »). Nous pouvons concéder en sous-licence les droits accordés en vertu de la Licence de Contenu Utilisateur par le biais de plusieurs niveaux de sous-licences.
Vous déclarez et garantissez que (a) vous êtes propriétaire de votre Contenu Utilisateur ou (b) vous avez obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder la Licence de Contenu Utilisateur à Choice et, dans ce dernier cas, que vous n’avez modifié ou supprimé aucun avis juridique ou information de droit d’auteur attaché au Contenu Utilisateur par le propriétaire de ce contenu. Vous reconnaissez que vous n’avez droit à aucun paiement monétaire ni à aucune autre contrepartie en relation avec l’utilisation de votre Contenu Utilisateur en vertu de la Licence de Contenu Utilisateur.
Le Contenu Utilisateur ne sera pas considéré comme confidentiel et Choice n’aura aucune obligation de garder ce contenu confidentiel. Vous reconnaissez et acceptez que, conformément à la Licence de Contenu Utilisateur, nous serons libres d’utiliser toutes les idées, tous les concepts, le savoir-faire ou les techniques contenus dans le Contenu Utilisateur à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et la commercialisation de produits ou services incorporant ou basés sur votre Contenu Utilisateur, le tout sans aucune compensation ou attribution à votre égard.
C. Soumissions privées
Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, la Licence de Contenu Utilisateur ne s’applique pas aux informations personnelles incluses dans le Contenu Utilisateur qui ne sont pas destinées à être rendues publiques (« Soumissions Privées »), telles que les informations personnelles fournies lors de la création d’un Compte. Les informations personnelles incluses dans les Soumissions privées seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité et de sécurité. Cependant, les informations personnelles incluses dans le Contenu Utilisateur qui sont destinées à être affichées publiquement sur les Sites nous sont concédées sous licence conformément à la Licence de Contenu Utilisateur.
D. Utilisation de Contenu Utilisateur tiers
Tout le Contenu Utilisateur sur les Sites est considéré comme du Contenu Choice. Par conséquent, outre le droit limité d’accéder aux Sites et d’utiliser le Contenu Choice accordé dans la Licence, vous ne pouvez faire aucun usage du Contenu utilisateur partagé par une autre partie sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire de ce contenu.
10. Avis sur le Millennium Copyright Act (Loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique)
Nous nous conformons à la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Si vous pensez que le contenu des Sites porte atteinte à un droit d’auteur dont vous êtes titulaire ou que vous êtes autorisé à faire valoir, veuillez envoyer un avis de violation de droit d’auteur (« Avis de Violation de droit d’auteur ») à notre agent désigné chargé de traiter les signalements de violation de droits d’auteur (« Agent Désigné »). Dans l’objet de votre message, veuillez indiquer « Re : Réclamation de violation de droit d’auteur. »
Les informations de contact de notre Agent Désigné sont les suivantes :
Marques déposées/Droits d’auteur - Avis DMCA
Choice Hotels International
915 Meeting Street
Suite 600
North Bethesda, MD 20852
Téléphone : 301.592.5000
Adresse électronique : trademarks@choicehotels.com
À l’attention de : Agent DMCA/Droits d’auteur
Conformément au DMCA, un Avis de violation de droit d’auteur doit être une communication écrite comprenant les informations suivantes : (i) la description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur faisant l’objet d’une réclamation pour violation ; (ii) une description suffisante du matériel et des informations en infraction pour nous permettre de localiser le matériel en question ; (iii) vos informations de contact, y compris votre adresse, numéro de téléphone et/ou adresse électronique ; (iv) une déclaration de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que le contenu faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisé par le propriétaire des droits d’auteur, ou son agent, ou par application de toute loi ; (v) une déclaration de votre part, signée sous peine de parjure, indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous avez le pouvoir de faire appliquer les droits d’auteur qui sont présumés avoir été enfreints ; et (vi) une signature physique ou électronique du propriétaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom. Le fait de ne pas inclure toutes les informations listées ci-dessus peut entraîner un rejet ou un retard dans le traitement de votre Avis de Violation de droit d’auteur.
Lorsque nous recevons un Avis de Violation de droit d’auteur globalement conforme, nous supprimerons ou désactiverons rapidement l’accès au contenu prétendument contrefaisant. Nous pouvons informer l’utilisateur responsable du contenu au moyen d’un avis général sur les Sites, d’un e-mail à l’adresse de l’utilisateur figurant dans nos dossiers, ou d’une communication écrite envoyée par courrier de première classe à l’adresse physique de l’utilisateur figurant dans nos dossiers. Si vous recevez un tel avis et pensez que le contenu a été supprimé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez envoyer une contre-notification à l’Agent Désigné (« Contre-notification de Violation de droit d’auteur »).
Conformément au DMCA, une Contre-notification de Violation de droit d’auteur doit être une communication écrite qui comprend les informations suivantes : (a) votre signature physique ou électronique ; (b) l’identification du matériel qui a été retiré ou auquel l’accès a été désactivé, et l’emplacement où le matériel apparaissait avant qu’il n’ait été retiré ou que l’accès à celui-ci n’ait été désactivé ; (c) une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification ; et (d) votre nom, adresse physique, numéro de téléphone, et une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence d’un tribunal de district fédéral pour le ressort judiciaire où se situe votre adresse physique, ou si votre adresse physique est en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel nous pouvons être trouvés, et que vous accepterez la signification des actes de procédure de la part de la personne qui a soumis l’Avis de Violation de droit d’auteur ou de son représentant.
Afin de protéger les droits des titulaires de droits d’auteur, nous appliquons une politique consistant à suspendre ou à résilier l’accès aux Sites, dans des circonstances appropriées et lorsque cela est techniquement possible, pour les utilisateurs que nous considérons comme des contrevenants récidivistes.
11. Comptes
Pour accéder à certaines zones et fonctionnalités des Sites, vous devez être membre du programme de fidélité Choice Privileges™ (le « Programme de Récompenses ») et disposer d’un compte actif (chacun, un « Compte »). Vous pouvez faire une demande d’adhésion au Programme et créer un Compte gratuitement sur https://www.choicehotels.com/. L’adhésion au Programme ainsi que la demande d’adhésion sont gratuites.
Vous acceptez de fournir des informations véridiques et exactes lors de la procédure de demande d’adhésion au Programme de récompenses et de création de Compte. Vous acceptez également de maintenir l’exactitude de toute information que vous soumettez à Choice dans le cadre de votre Compte. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou si vous agissez autrement de manière fausse ou trompeuse pendant lors de la demande d’adhésion au Programme de Récompenses ou du processus de création de Compte, nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre adhésion au Programme de Récompenses, à votre Compte et à votre utilisation des Sites.
Vous êtes responsable de préserver la confidentialité du mot de passe de votre Compte et acceptez de nous informer de toute utilisation non autorisée, connue ou suspectée, de votre Compte. Vous acceptez d’être responsable des actes et omissions de toute personne qui utilise les Sites lorsque vous êtes connecté à votre Compte.
12. Liens
A. Liens vers les Sites
Il vous est interdit d’établir un lien hypertexte vers les Sites, sauf si nous vous y autorisons à l’avance.
B. Liens sur les Sites
Ces Sites peuvent contenir des liens vers des Sites externes, y compris ceux de Partenaires tiers. De tels liens ne sont mis à votre disposition qu’à titre de commodité. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des produits, des services, des conditions générales d’utilisation, des politiques de confidentialité ni de la sécurité des Sites externes. Nous déclinons clairement toute responsabilité si ces sites commettent des actes de violation des droits de la propriété intellectuelle d’un tiers ; si ces sites sont inexacts, défectueux, trompeurs ; ne répondent pas à la garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ; ne fournissent pas une sécurité ou une confidentialité adéquate ; contiennent des virus ou autres éléments de nature destructive, diffamatoire ou injurieuse. De plus, nous n’approuvons pas le contenu, les produits ou les services offerts sur de tels sites.
13. Utilisations interdites des Sites
A. Conduite interdite
Vous acceptez de ne pas partager de Contenu Utilisateur ni d’utiliser les Sites d’une manière qui :
- n’utilise ni robots, ni robots d’indexation, ni autres outils automatiques, ni procédés manuels pour surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu de nos pages Web, sans notre accord préalable (un tel accord est tacitement donné sur l’utilisation de la technologie standard des moteurs de recherche employée par les sites de recherche sur Internet et utilisée pour diriger les utilisateurs d’Internet vers ce site).
- est conçu pour interrompre, interférer avec, détruire ou limiter la fonctionnalité, la disponibilité ou l’intégrité des Sites ou de tout serveur, système, logiciel ou matériel informatique, équipement de télécommunication ou infrastructure qui prend en charge ou est utilisé par Choice pour fournir les Sites (collectivement, l’« Infrastructure »), y compris au moyen de virus informatiques ou de tout autre code, fichier ou programme informatique ;
- impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les Sites ou l’Infrastructure ;
- entraîne pour Choice la perte (en tout ou en partie) des services de nos fournisseurs d’accès à Internet ou d’autres fournisseurs ;
- est faux, trompeur, diffamatoire, injurieux, menaçant, harcelant, délictuel, calomnieux, vulgaire, pornographique, discriminatoire fondé sur la race, la religion, l’ethnicité, la nationalité, le sexe, la sexualité, le genre, l’âge ou le handicap, ou autrement répréhensible ;
- enfreint tout droit d’auteur, marque déposée, secret commercial, brevet ou autre droit de toute partie, y compris les droits à l’image et à la vie privée de toute personne (vivante ou décédée) ;
- usurpe l’identité de toute personne physique ou morale, y compris de Choice ou d’un employé ou représentant de Choice, ou présente de manière inexacte votre affiliation à une personne ou entité ;
- extrait, récolte, collecte, copie ou accède autrement au Contenu Choice (y compris les tarifs, la disponibilité ou les données d’inventaire) ou l’utilise à des fins d’exploration de texte/données, à toute fin commerciale, pour développer, former, affiner, tester, évaluer ou améliorer tout système d’IA/ML, ou à toute fin non expressément autorisée dans les présentes Conditions ;
- implique de falsifier des en-têtes ou de manipuler autrement des identifiants afin de dissimuler l’origine de tout contenu transmis via les Sites ;
- utilise le Contenu Choice pour faire de la publicité ou solliciter quiconque afin d’acheter ou de vendre des produits ou services (directement ou indirectement), y compris des services de réservation hôtelière, sans notre autorisation écrite expresse.
- nuit aux mineurs de quelque manière que ce soit ;
- est conçu pour accéder aux parties des Sites auxquelles vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à tout Compte qui ne vous appartient pas ;
- copie, modifie, crée une œuvre dérivée de, désassemble, décompile ou tente autrement d’extraire le code source du logiciel sous-jacent aux Sites ;
- est conçu pour contourner, éluder, désactiver, sonder, tester, analyser ou autrement interférer avec toute mesure de sécurité, d’authentification, anti-scraping, de limitation de débit ou toute autre mesure technique conçue pour protéger les Sites ou l’Infrastructure, y compris les mesures visant à empêcher l’accès non autorisé aux Comptes, aux informations des clients et aux informations confidentielles ;
- divulgue du contenu que vous n’avez pas le droit de divulguer en vertu de la loi ou dans le cadre de relations contractuelles ou fiduciaires, telles que des informations privilégiées, exclusives et confidentielles reçues dans le cadre de relations de travail ou d’accords de confidentialité, ou divulgue des informations privées ou personnelles concernant toute personne sans son autorisation ;
- constitue ou implique toute publicité non sollicitée ou non autorisée, demande caritative, pétition de signatures, matériel promotionnel, « courrier indésirable », « spam », « chaînes de lettres », « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation ; ou
- enfreint, ou encourage quiconque à enfreindre, toute loi, réglementation ou ordonnance locale, étatique, nationale ou internationale applicable.
Choice a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller les Sites afin de déterminer et de faire respecter les présentes Conditions. En outre, nous serons libres de supprimer, de retirer, de modifier ou de refuser de publier tout Contenu Utilisateur si nous déterminons que (a) le contenu enfreint les présentes Conditions, (b) le contenu est obsolète ou hors sujet pour la partie applicable des Sites, ou (c) cela est autrement nécessaire ou opportun dans le cadre de notre administration des Sites.
Choice se réserve le droit de divulguer toute information à des tiers, y compris votre identité, les informations de votre Compte et les informations sur votre utilisation des Sites, que nous jugeons nécessaires pour (a) surveiller ou faire respecter les présentes Conditions ; (b) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure juridique ou demande gouvernementale applicable ; ou (c) répondre aux réclamations selon lesquelles les Sites ou vos activités en relation avec ceux-ci violent les droits de tiers.
Vous renoncez par les présentes à toute réclamation liée à ou résultant de toute action ou absence d’action de Choice liée à (a) la surveillance des Sites ; (b) la suppression, le retrait, la modification ou le refus de publier tout Contenu Utilisateur ; (c) la détermination ou l’application du respect des présentes Conditions ; ou (d) la coopération avec les forces de l’ordre ou une demande gouvernementale concernant toute question liée aux Sites.
B. Aucune interdiction des avis
Nonobstant les restrictions d’utilisation de la section 13(A), rien dans les présentes Conditions n’interdit ou ne restreint votre capacité à exprimer ou publier tout avis, évaluation des performances ou analyse similaire (collectivement, les « Avis ») sur Choice, ses employés ou agents, ou ses services, dans la mesure où ces Avis sont protégés en vertu de la loi applicable, y compris toute (a) « déclaration » protégée par Cal. Civ. Code § 1670.8 ou (b) « communication couverte » tel que défini par le Consumer Review Fairness Act, 15 U.S.C.A. § 45b.
14. Réservation sur les Sites
A. Réservations ; informations de paiement
Les Sites permettent aux utilisateurs de réserver des hébergements dans des établissements hôteliers exploités par Choice, les Franchisés et les Partenaires tiers (collectivement, les « Établissements ») ainsi que divers services fournis dans le cadre de séjours dans ces Établissements (collectivement, les « Réservations »). Si vous souhaitez effectuer une Réservation, vous devrez peut-être fournir certaines informations, notamment votre nom, votre carte de paiement ou toute autre méthode de paiement acceptée, votre adresse de facturation et/ou d’autres informations nécessaires au traitement de la transaction (collectivement, les « Informations de Paiement »).
Les méthodes de paiement que nous acceptons pour les Réservations seront identifiées sur les Sites et peuvent changer de temps à autre. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal d’utiliser toute méthode de paiement que vous désignez pour une Réservation. Vous acceptez de fournir des Informations de Paiement actuelles, complètes et exactes et de mettre rapidement à jour votre compte et vos Informations de paiement si nécessaire afin que nous puissions traiter vos demandes de réservation, facturer tout montant dû et vous contacter si nécessaire. En soumettant des Informations de paiement, vous autorisez Choice à fournir ces informations à des tiers afin de faciliter la transaction, y compris pour le traitement des paiements, la prévention de la fraude et la vérification. La vérification, l’autorisation préalable et/ou un acompte peuvent être nécessaires avant qu’une demande de réservation ne soit acceptée.
B. Tarifs et Conditions tarifaires ; quand vous êtes facturé
Tel qu’utilisé dans les présentes, un « Tarif » est le prix par nuit (ou tel qu’autrement indiqué) pour une Réservation aux dates et à l’occupation applicables. Chaque Réservation disponible sur les Sites est proposée à un ou plusieurs Tarifs,
qui peuvent comprendre des tarifs promotionnels offerts aux membres du programme de récompenses ou à d’autres catégories d’utilisateurs. Les différents Tarifs comportent des conditions différentes de paiement, d’acompte, d’annulation, de remboursement et d’autres conditions générales (« Conditions Tarifaires »), lesquelles seront communiquées sur les Sites au cours du processus de Réservation. Les Conditions Tarifaires sont des Conditions Supplémentaires et, en tant que telles, sont intégrées aux présentes Conditions et en font partie intégrante.
Pour certains Tarifs, le paiement des frais de chambre et des taxes et frais applicables est requis au moment où la Réservation est effectuée à l’aide d’une méthode de paiement approuvée, qui peut comprendre une carte de paiement et/ou des points du programme de récompenses. Pour les autres tarifs, le paiement n’est pas requis avant l’arrivée, le départ, pendant votre séjour ou à un autre moment avant votre séjour, sous réserve de tout acompte ou de toute obligation de blocage, comme indiqué dans les conditions tarifaires. Entre autres différences, certains tarifs offrent des options d’annulation et de modification plus limitées que d’autres. Vous devez examiner attentivement les Conditions Tarifaires applicables avant de soumettre une Demande de Réservation.
En soumettant une Demande de Réservation, vous (a) nous autorisez, ou autorisez notre représentant, à débiter votre méthode de paiement désignée du montant et au moment indiqués dans le Tarif et les Conditions Tarifaires, respectivement, et (b) acceptez de payer tous les frais engagés par vous ou en votre nom dans le cadre de la Demande de Réservation et la Réservation, y compris les taxes, les frais de séjour ou de destination, les frais de service et autres frais obligatoires applicables. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables à votre séjour ainsi que de toutes les taxes ou tous les frais imposés par les autorités gouvernementales.
C. Demandes de réservation ; Confirmation ; Annulation
Lorsque vous initiez une réservation sur les Sites en cliquant sur « Réserver », « Effectuer une réservation » ou similaire, une telle action constitue une demande de réservation en vertu des conditions tarifaires applicables (chacune, une « Demande de Réservation »). La Demande de Réservation n’est acceptée qu’une fois que vous avez reçu un avis de confirmation.
(à l’écran ou par e-mail) qui inclut un numéro de confirmation de réservation.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de refuser une Demande de Réservation ou d’annuler ou de modifier une Réservation pour quelque raison que ce soit y compris sans raison, notamment en raison (i) d’une fraude, d’un abus ou d’une Réservation interdite ; (ii) d’Erreurs affectant la Demande de Réservation ou la Réservation ; (iii) de la non-réception, du refus, de la rétrofacturation ou de l’annulation de tout paiement anticipé requis ; (iv) de la fermeture de l’établissement ; (v) de problèmes de santé ou de sécurité publique, de cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires ; ou (vi) de se conformer aux lois applicables ou aux demandes des autorités gouvernementales. Nous pouvons subordonner la validité continue d’une Réservation au respect d’exigences supplémentaires de vérification, de paiement ou d’autres exigences. Si nous refusons une Demande de Réservation ou annulons ou modifions une Réservation, nous tenterons de vous en informer en utilisant les informations de contact dont nous disposons à votre sujet, et notre responsabilité envers vous ne dépassera pas le montant qui vous a été facturé en relation avec la demande de réservation ou la réservation, le cas échéant.
Pour plus de clarté, la plupart des Réservations concernent des établissements détenus et exploités par des franchisés et sont donc soumises à exécution par le franchisé concerné, et non par Choice. Chaque franchisé est une entreprise indépendante qui peut, en dehors de toute action de Choice, annuler ou modifier une Réservation dans son Établissement. Toute action de ce type de la part d’un Franchisé est une affaire uniquement entre vous et ce franchisé, et vous renoncez par les présentes à toute réclamation à l’encontre de Choice découlant de, ou liée à, l’annulation ou à la modification d’une Réservation par un Franchisé.
D. Réservations interdites
Vous déclarez et garantissez que toutes les Réservations que vous faites ou cherchez à faire via les Sites seront légitimes, faites de bonne foi et pour votre usage personnel et/ou l’utilisation de vos invités qui occuperont réellement les hébergements, et non à d’autres fins. Sans limitation, vous acceptez de ne pas (a) revendre, céder, négocier ou autrement transférer des Réservations ou des numéros de confirmation ; (b) publier ou promouvoir des réservations sur des sites Web, des marchés ou des plateformes tiers ; ou (c) effectuer des Réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses, y compris des Réservations effectuées en prévision de la demande ou afin de bloquer des disponibilités (collectivement, les « Réservations Interdites »).
E. Erreurs
Nous nous efforçons de nous assurer que (a) les informations sur les Sites, y compris les détails et la disponibilité de l’établissement ainsi que les Tarifs et Conditions Tarifaires applicables, sont exactes et complètes et (b) les Demandes de Réservation sont traitées avec exactitude, y compris en confirmant la disponibilité dans l’établissement applicable et en appliquant correctement les Tarifs promotionnels. Cependant, des erreurs et des inexactitudes concernant les informations sur les Sites et notre traitement des Demandes de Réservation (collectivement, les « Erreurs ») peuvent se produire. Nous nous réservons le droit de corriger toute Erreur et d’annuler ou de modifier toute Réservation affectée par les Erreurs, et vous acceptez que notre seule responsabilité envers vous dans ce cas sera un remboursement de tout montant qui nous a été payé pour la Réservation annulée ou une partie de celle-ci, le cas échéant.
F. Conditions d’enregistrement à l’arrivée
Pour pouvoir s’enregistrer dans le cadre d’une Réservation, le client principal doit satisfaire à l’âge minimal requis pour l’enregistrement applicable à l’Établissement (l’« Âge Requis »). Dans la plupart des Établissements, l’Âge Requis est de 18 ans ; certains établissements imposent un Âge Requis plus élevé, qui sera indiqué pendant le processus de réservation et/ou par l’Établissement. À votre arrivée, vous devez présenter une pièce d’identité valide avec photo émise par les autorités publiques, correspondant au nom figurant dans les détails de la Réservation et satisfaisant l’Âge Requis, ainsi qu’une méthode de paiement valide au même nom. L’Établissement peut refuser l’hébergement ou exiger un garant supplémentaire si ces exigences ne sont pas satisfaites. Si l’hébergement est refusé pour non-respect des conditions d’âge ou d’identification/de paiement, les conditions d’annulation, de non-présentation et de départ anticipé dans les Conditions Tarifaires applicables s’appliqueront.
G. Devise ; taux de change et frais
Les tarifs annoncés sur les Sites sont présentés dans la devise sélectionnée par le Franchisé qui possède et exploite l’Établissement en question (chacun, une « Devise de l’Établissement »). La Devise de l’Établissement peut différer de la devise locale de la juridiction dans laquelle l’établissement est situé. De plus, pour certains types de Tarifs, tels que les Tarifs négociés localement, le franchisé peut présenter le Tarif dans une devise autre que la Devise de l’Établissement (chacune, une « Devise spécifique au Tarif »). Il vous incombe de vérifier, d’examiner et de comprendre la devise dans laquelle les Tarifs sont affichés sur les Sites avant de soumettre une Demande de réservation.
Des conversions d’une Devise de l’Établissement ou d’une Devise spécifique au tarif vers d’autres devises peuvent être fournies, mais, le cas échéant, cela est fait uniquement à titre de commodité et sans aucune déclaration, garantie ni assurance quant à l’exactitude de la conversion. De plus, les taux de conversion fluctuent ; le taux de conversion en vigueur au moment de la réservation sur les Sites peut être différent du taux de conversion en vigueur lorsque vous êtes débité dans le cadre de votre Réservation.
Si votre méthode de paiement est libellée dans une devise différente de celle affichée sur les Sites au moment de la réservation, votre émetteur de carte ou prestataire de paiement peut appliquer des taux de change et des frais. Nous ne sommes pas responsables de ces frais.
H. Prestations et images
Les Sites peuvent inclure des informations et des images des prestations et autres fonctionnalités disponibles dans certains Établissements (collectivement, les « Prestations »). Les Prestations varient selon l’Établissement, y compris au sein de la même enseigne hôtelière. Une référence à une Prestation sur les Sites ne garantit pas que cette Prestation est disponible dans un Établissement donné. Bien que les pages spécifiques à l’Établissement puissent comprendre des détails sur les Prestations, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie quant à l’exactitude de ces informations ou à la disponibilité de toutes Prestations, car les Prestations énumérées sur celles-ci peuvent être (a) saisonnières, payantes, limitées en quantité, indisponibles à certains moments ou disponibles uniquement pour certains types de chambres ou clients ; (b) temporairement indisponibles en raison de travaux de maintenance, de rénovation, de niveaux d’occupation, d’exigences de sécurité, de lois locales, de conditions météorologiques ou d’autres causes ; ou (c) répertoriées par erreur. Les Prestations peuvent être modifiées sans préavis. Nous vous recommandons de contacter l’Établissement concerné pour confirmer la disponibilité de toutes Prestations qui vous intéressent.
Les photos, vidéos, représentations, plans d’étage et autres images présentés en relation avec certains Établissements, y compris sur les pages spécifiques à un Établissement (collectivement, les « Images de l’Établissement »), sont fournis uniquement à des fins d’illustration générale et peuvent ne pas refléter les caractéristiques, la disposition, le mobilier, les vues, l’état ou la disponibilité actuels ou réels de toute chambre, zone ou Prestation dans un Établissement. Les Images des Établissements peuvent représenter des chambres témoins, des espaces mis en scène ou des Prestations qui ne sont plus proposées, temporairement indisponibles, payantes ou non accessibles à tous les clients. L’apparence peut varier en fonction de l’éclairage, des réglages de la caméra, des différences d’affichage de l’écran ou d’autres facteurs. À ce titre, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie qu’une Image de l’Établissement est à jour, précise, complète ou reflète votre Réservation ou expérience particulière, et l’inclusion d’une Image de l’Établissement sur les Sites ne constitue pas une garantie que les Prestations représentées seront disponibles pendant votre séjour.
I. Réservation via des canaux tiers
Si vous effectuez une Réservation via un site ou une agence de voyages tiers, votre réservation est soumise aux conditions de ce prestataire et toute modification ou annulation doit être gérée par ce prestataire. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions ou déclarations de tiers et nous pourrions ne pas être en mesure d’aider à effectuer des modifications ou des remboursements pour les réservations de tiers.
15. Produits
A. Commandes
En plus des Réservations, les utilisateurs peuvent être autorisés à passer des commandes (« Commandes ») pour l’achat de produits et services offerts sur les Sites (collectivement, les « Produits »). Si vous souhaitez passer une commande, vous devrez fournir certaines informations de paiement.
Les méthodes de paiement que nous acceptons pour les Commandes seront identifiées sur les Sites et peuvent changer de temps à autre. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal d’utiliser toute méthode de paiement que vous désignez pour une Commande. Vous acceptez de fournir des informations de paiement à jour, complètes et exactes et de mettre à jour rapidement votre Compte et vos Informations de paiement si nécessaire afin que nous puissions traiter votre Commande, débiter tout montant dû et vous contacter si besoin. En soumettant des informations de paiement, vous autorisez Choice à fournir ces informations à des tiers dans le but de faciliter la Commande, y compris pour le traitement des paiements, la prévention de la fraude et la vérification. Une vérification peut être requise avant l’acceptation ou l’exécution d’une Commande.
Le fait de passer une Commande, qui se produit lorsque vous sélectionnez « Passer une Commande », « Payer maintenant » ou une option similaire à la fin du processus de paiement en ligne, constitue une demande d’achat du Produit concerné. Toutes les Commandes sont soumises à notre examen et à notre acceptation. Vous pouvez recevoir un e-mail de confirmation automatisé lorsque vous passez votre Commande ; le cas échéant, cet e-mail accuse réception de votre Commande, mais ne constitue pas une acceptation. L’acceptation de votre Commande intervient lorsque nous vous envoyons un e-mail de confirmation indiquant que votre Commande a été traitée, expédiée ou autrement exécutée. Nous nous réservons le droit de refuser, modifier ou annuler des Commandes (y compris après leur acceptation) si nous l’estimons nécessaire, et notre seule obligation envers vous sera, le cas échéant, de procéder à un remboursement. Sans limiter la portée de la phrase précédente, nous nous réservons le droit de limiter les quantités achetées par personne, par foyer ou par Commande. Si nous refusons ou modifions une Commande, nous tenterons de vous en informer via les coordonnées que nous détenons à votre sujet.
Les méthodes d’expédition disponibles pour les Commandes de produits physiques seront présentées sur les Sites. Lorsqu’une Commande a été confirmée, acceptée et traitée, nous expédierons le Produit selon la méthode d’expédition applicable. Nous expédions uniquement les Produits vers certaines zones géographiques. Si vous demandez une expédition à une adresse située dans une zone géographique où nous n’expédions pas, soit (a) vous ne pourrez pas soumettre la Commande, soit (b) nous refuserons la Commande dès réception ou communiquerons autrement avec vous au sujet du problème. Nous nous réservons le droit d’expédier les éléments d’une seule Commande en plusieurs envois. Sauf accord contraire de notre part, les risques de perte ainsi que la propriété de tout Produit physique vous sont transférés lors de sa remise au transporteur. Les Commandes de Produits numériques ou d’autres Produits non physiques seront livrées ou mises à votre disposition comme décrit sur la page du Produit ou la page de paiement applicable.
Vous acceptez de payer tous les frais encourus par vous ou en votre nom dans le cadre des Commandes passées sur les Sites au prix en vigueur lorsqu’ils sont encourus, y compris tous les frais d’expédition éventuels. Vous êtes seul responsable des taxes applicables à vos Commandes, que les taxes soient incluses ou non dans le prix présenté sur les Sites. De plus, il est de votre responsabilité de vous conformer à toutes les lois applicables à vos Commandes et à tous les Produits acquis en conséquence. Toute offre faite sur les Sites est nulle là où elle est interdite.
B. Informations sur les Produits
Il peut y avoir des erreurs dans les informations sur les Produits sur les Sites, y compris les descriptions des Produits, les prix, les promotions, les offres et la disponibilité (collectivement, les « Informations sur les Produits »). Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de corriger toute erreur, de modifier ou de mettre à jour les Informations sur les Produits, et de modifier, suspendre ou interrompre tout Produit ou promotion.
Les photos ou autres représentations des Produits sur les Sites (collectivement, les « Images des Produits ») sont fournies à des fins d’illustration générale uniquement et peuvent différer des Produits réels. Sans limiter la phrase précédente, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs des Produits par votre Appareil autorisé sera exact. Des différences de couleur et d’autres variations entre un Produit affiché sur les Sites et le Produit réel sont possibles en raison des technologies d’affichage et d’autres raisons. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute déclaration et garantie, expresse ou implicite, concernant les Images des Produits, et vous acceptez que le fait de vous fier aux Images des produits se fasse entièrement à vos propres risques.
Si un Produit que vous commandez n’est pas tel que décrit, illustré ou ne répond pas à vos attentes, votre seul recours est de retourner le Produit, dans la mesure disponible en vertu de la politique de retour applicable.
16. Destinations de voyage
Les voyages vers certaines destinations où sont situés les Établissements peuvent comporter des risques accrus, y compris en matière de santé, de sécurité, de sûreté et de réglementation. Choice vous invite vivement à consulter les interdictions, avertissements, annonces et avis de voyage actuels émis par les autorités compétentes, y compris les départements suivants : the U.S. Department of State, the U.S. Department of Transportation, the Transportation Security Administration, the U.S. Customs and Border Protection, the U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control, et the U.S. Centers for Disease Control and Prevention, avant de réserver ou de commencer un voyage en relation avec une Réservation.
Si vous réservez une Réservation sur les Sites, vous êtes responsable de toutes les exigences légales et des décisions et précautions en matière de santé et de sécurité liées à votre voyage vers la destination concernée, y compris
(a) déterminer et respecter toutes les conditions d’entrée, de visas, de passeports, de vaccinations, de tests, d’assurances, de douanes, de devises et autres exigences légales ou sanitaires ; (b) surveiller l’évolution des conditions (y compris les urgences de santé publique, les troubles civils et les catastrophes naturelles) ; et (c) évaluer si le voyage vers une destination particulière est approprié au vu de votre situation personnelle. Choice ne contrôle pas et n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou du caractère opportun des informations gouvernementales ou d’autres tiers liées à ces risques ou exigences.
Choice ne déclare ni ne garantit que les voyages ou les hébergements dans toute destination où se trouvent les Établissements sont recommandés, sûrs ou exempts de risques. Toutes les décisions relatives aux voyages sont à la charge du voyageur et tout voyage est entrepris aux risques et périls du voyageur. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Choice décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie relative à la sécurité ou à la fiabilité des conditions locales et ne saurait être tenue pour responsable de toute blessure, maladie, perte, dommage, coût ou dépense de quelque nature que ce soit découlant de, ou lié à, un voyage vers une destination ou à un séjour dans celle-ci, y compris en raison d’actions gouvernementales, d’événements de santé publique, d’incidents de sécurité, de cas de force majeure ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle de Choice.
17. Contact par téléphone et SMS
Vous comprenez qu’en indiquant votre numéro de téléphone à Choice, vous donnez votre consentement à Choice et à toute entité affiliée à Choice ainsi que ses sociétés affiliées, fournisseurs, agents ou mandataires pour vous contacter au numéro de téléphone fourni, à l’aide de toute technologie à des fins autres que marketing. Afin d’éviter toute incertitude, vous comprenez et acceptez que l’équipement téléphonique et la technologie que Choice utilise ne sont pas dotés de la capacité de générer de manière aléatoire ou séquentielle des numéros de téléphone ni de passer des appels ou d’envoyer des SMS sans intervention humaine, mais vous acceptez de recevoir des appels ou des SMS composés automatiquement ou des appels vocaux pré-enregistrés sur le numéro de téléphone que vous nous avez indiqué, à tout moment.
Vous acceptez également que lorsque vous effectuez une réservation avec la fonction « Confirmation par SMS » sélectionnée, vous, et non Choice, serez réputé avoir initié tout SMS qui sera envoyé au numéro de téléphone que vous avez fourni, et vous êtes pleinement responsable de l’envoi de ces SMS. De plus, vous comprenez et acceptez que si vous effectuez une Demande de Réservation sans sélectionner la fonction « Confirmation par SMS », cela ne limite en aucun cas votre consentement à être contacté par téléphone, tel que décrit au paragraphe précédent. Vous comprenez et acceptez que toute tentative de vous contacter au sujet du statut de votre Réservation ou de votre séjour n’est pas une communication marketing.
Vous acceptez également que si vous souhaitez désactiver les communications téléphoniques avec Choice, vous devez d’abord suivre les instructions de désactivation fournies par Choice, le cas échéant, avec d’essayer de procéder à la désactivation par d’autres moyens raisonnables. Vous garantissez et certifiez également que vous ne fournirez à Choice aucun numéro de téléphone qui n’est pas le vôtre, et que si vous obtenez un nouveau numéro de téléphone, vous en informerez rapidement Choice, y compris, le cas échéant, en mettant à jour les informations relatives à votre adhésion au Programme de récompenses.
18. Limitation de la responsabilité
A. Les Sites
Vous comprenez et acceptez expressément que Choice, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, fournisseurs et concédants de licence, ainsi que chacun de leurs dirigeants, actionnaires, responsables, employés, agents, administrateurs et titulaires de licence (les « Parties Exonérées ») ne pourront être tenus pour responsables des dommages suivants découlant de votre utilisation des Sites ou de votre incapacité à les utiliser : (a) les dommages indirects, punitifs, consécutifs, accessoires, spéciaux, statutaires, exemplaires ; (b) la perte de bénéfices, de revenus, d’affaires, de clientèle, d’utilisation ou de données, dans tous les cas, qu’ils soient directs ou indirects ; (c) les dommages, y compris pour tout retard ou défaut d’exécution, découlant de causes échappant au contrôle raisonnable des Parties Exonérées ; (d) les dommages découlant de la conduite d’autres utilisateurs des Sites ou de leur Contenu Utilisateur ; ou (e) les dommages liés au retard, à la défaillance, à l’interruption, à la divulgation ou à la corruption de toute donnée ou information transmise dans le cadre de votre utilisation des Sites.
B. Franchisés et Partenaires Tiers
Choice possède et exploite un nombre limité d’établissements, tous situés aux États-Unis. Tous les Établissements en dehors des États-Unis et la plupart des Établissements aux États-Unis sont détenus et exploités de manière indépendante par des franchisés de Choice (« Franchisés »). De plus, un nombre limité d’Établissements peut être exploité par des sociétés hôtelières tierces (c.-à-d. des marques autres que Choice), et certains produits et services proposés sur les Sites peuvent être fournis par des prestataires de services tiers (l’ensemble de ces tiers étant désignés comme les « Partenaires Tiers »). Vous comprenez et acceptez expressément que Choice ne pourra être tenue pour responsable, et vous renoncez expressément par les présentes à toute réclamation à l’encontre de Choice, pour tout dommage découlant des actes ou omissions de tout Franchisé ou Partenaire tiers, attribuable à ceux-ci ou lié à ceux-ci.
C. Responsabilité Maximale
En aucun cas la responsabilité collective des Parties exonérées en relation avec tout Litige ne dépassera le plus élevé des montants suivants : (a) 500 USD ou (b) le montant total que vous avez payé aux Parties exonérées au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle votre réclamation est survenue (ou, si le Litige implique plusieurs réclamations, la date à laquelle la première de ces réclamations est survenue).
D. Applicabilité ; Droits supplémentaires
Les termes de la présente Section 18 s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable, quelle que soit la forme de l’action ou de la théorie juridique, et que Choice ait eu connaissance ou ait été informée à l’avance de la possibilité de tels dommages ou réclamations, et même si un recours ne remplit pas son objectif essentiel. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne serions pas en mesure de mettre les sites à votre disposition sans les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes conditions, et qu’ils sont donc des éléments fondamentaux de la base de la négociation entre vous et Choice.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de responsabilité pour certains dommages. Par conséquent, certaines des limitations de responsabilité énoncées dans la présente Section 18 ou ailleurs dans les présentes Conditions peuvent ne pas s’appliquer à vous, en tout ou en partie. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, aucune disposition dans les présentes Conditions ne vise à limiter notre responsabilité d’une manière interdite par la loi applicable. Vous acceptez toutefois que toutes les limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.
19. Exclusion de garanties
A. Les Sites
Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, nous fournissons les Sites « en l’état » et « sous réserve de disponibilité », et nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de non-violation de la propriété intellectuelle et d’adéquation à un usage particulier.
Sans limiter la portée de la phrase précédente, nous ne donnons aucune garantie que (a) les Sites répondront à vos exigences ou seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou exempts d’erreurs, ou exempts de virus, d’erreurs ou d’autres composants nuisibles ; (b) le Contenu Choice sera exact ou fiable ; (c) la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel que vous avez acheté ou obtenu par l’intermédiaire des Sites répondra à vos attentes ; ou (d) toute erreur sur les Sites sera corrigée. Il est de votre responsabilité d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité de toute information, opinion, conseil ou autre contenu disponible par l’intermédiaire des Sites, et de consulter des professionnels si nécessaire dans cette évaluation. Vous comprenez et acceptez que tout contenu ou logiciel téléchargé ou autrement obtenu via ces Sites est utilisé à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique et de toute perte de données qui en résulte.
Aucun conseil ou information, qu’il soit écrit ou oral, fourni par Choice, par un employé ou agent de Choice, ou sur les Sites, ne saurait créer une quelconque garantie concernant votre utilisation des Sites.
B. Franchisés et Partenaires Tiers
Choice ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, liée à l’exécution ou à la conduite de ses Franchisés ou de tout Partenaire tiers ou à la qualité des produits et services de ces parties. Sans limiter la portée de la phrase précédente, nous déclinons expressément toute déclaration ou garantie concernant (a) la qualité, la fiabilité, la sécurité ou tout autre aspect des produits ou services offerts par les Franchisés et les Partenaires tiers, y compris si ces produits et services répondront à vos attentes ou besoins ; et (b) l’exactitude, la fiabilité, la qualité ou d’autres aspects de tout contenu ou information fourni(e) par ces parties en relation avec la fourniture de leurs produits et services.
C. Droits supplémentaires
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties. À ce titre, les exclusions de garantie de la présente Section 19 ou d’autres parties des présentes Conditions peuvent ne pas vous être applicables, en tout ou en partie. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, rien dans les présentes Conditions ne vise à exclure toute garantie qui ne peut pas être exclue en vertu de la loi applicable. Vous acceptez, cependant, que toutes les exclusions de garantie prévues dans les présentes Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.
20. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et (à leur discrétion) de défendre les Parties exonérées contre tout jugement, perte, déficience, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de, ou liés à, (a) votre violation des présentes Conditions ; (b) tout Contenu Utilisateur que vous partagez ; (c) vos interactions avec d’autres utilisateurs des Sites ou d’autres clients des Établissements ; ou (d) votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Vous acceptez que les Parties exonérées aient le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l’objet d’une indemnisation de votre part, et vous acceptez de coopérer, si et comme nous vous le demandons, à la défense et au règlement de telle affaire. Si une Partie exonérée assume la défense et le contrôle d’une telle affaire, cela ne vous déchargera pas de vos obligations d’indemnisation. Vous acceptez de ne jamais régler une question pour laquelle votre obligation d’indemnisation est requise sans notre consentement écrit préalable.
Par ailleurs, si vous initiez ou menacez d’intenter un litige, un arbitrage ou autrement de faire valoir une réclamation à l’encontre des Parties exonérées qui est fondée ou qui repose, en tout ou en partie, sur une répudiation ou une violation de toute promesse, déclaration, garantie, accord ou consentement que vous avez formulé ou accordé en vertu des présentes Conditions (collectivement « Actions juridiques interdites »), vous acceptez d’indemniser les Parties exonérées contre toute responsabilité, réclamation, dommage, coût et dépense, y compris les honoraires et coûts d’avocat, découlant de ou liés à l’Action juridique interdite ou à votre menace de celle-ci.
21. Résolution des litiges
Vous et Choice convenez qu’en cas de litige, réclamation, action ou différend entre vous et Choice découlant de (a) votre utilisation des Sites, (b) vos réservations, (c) vos séjours dans les Établissements ou (d) des présentes Conditions (y compris, pour éviter toute ambiguïté, la Politique de confidentialité et de sécurité et toutes les Conditions supplémentaires) ou la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celles-ci (chacun, un « Litige »), ledit Litige sera résolu par le biais des procédures de résolution des litiges énoncées dans la présente Section 21, même si le Litige est survenu avant la Date d’entrée en vigueur des présentes Conditions.
A. Résolution Informelle des Litiges
Vous et Choice convenez d’abord d’essayer d’éviter les coûts de la résolution formelle des litiges en vous donnant mutuellement une possibilité complète et équitable de traiter et de résoudre le Litige de manière informelle. La partie ayant formulé la réclamation (la « Partie Plaignante ») enverra un avis écrit à l’autre partie (la « Partie Destinataire ») décrivant les faits et les circonstances du Litige (chacun, un « Avis de Litige »).
Tous les Avis de litige doivent : (a) être signés par la Partie plaignante ; (b) inclure le nom, l’adresse physique et l’adresse électronique de la Partie plaignante ; (c) décrire avec précision la nature et la base du Litige d’une manière suffisante pour que la Partie destinataire puisse évaluer le bien-fondé de la réclamation individualisée de la Partie plaignante, et (d) énoncer les dommages et préjudices allégués subis et la réparation spécifique demandée avec un calcul pour celle-ci. Chaque Avis de litige est limité à un seul Litige entre vous et Choice. À ce titre, votre Litige et les Litiges d’autres parties ne peuvent pas être combinés en un seul Avis de Litige.
Les avis de litige seront envoyés comme suit :
- À Choice : Vous devez envoyer un avis (1) par courrier électronique à legalnotices@choicehotels.com et (2) par courrier recommandé ou de première classe à Choice Hotels International, Inc., À l’attention de : Service juridique, 915 Meeting St Suite 600, North Bethesda, MD 20852
- À vous : Nous vous enverrons un avis par (1) courrier postal de première classe ou recommandé à l’adresse physique figurant dans nos dossiers vous concernant (le cas échéant) et (2) par courrier électronique à l’adresse électronique que nous avons dans nos dossiers vous concernant (le cas échéant). Si nous ne disposons d’aucune adresse vous concernant dans nos dossiers, ou si nous sommes, pour quelque raison que ce soit, dans l’incapacité de fournir un avis via les informations de contact figurant dans nos dossiers, nous nous réservons le droit de fournir un avis par d’autres moyens raisonnables.
Vous et Choice tenterez de résoudre le Litige par voie de négociation informelle dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle un Avis de litige valide est envoyé (la « Période de Négociation Informelle »). Pendant la Période de négociation informelle, les parties sont tenues d’organiser en personne, ou par téléconférence ou vidéoconférence, une rencontre individuelle de concertation portant uniquement sur le Litige entre vous et Choice (la « Conférence »). Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut également participer à la Conférence, mais vous devez également y participer. Choice participera à la Conférence par l’intermédiaire d’un ou plusieurs représentants, qui peuvent inclure notre conseiller juridique.
Vous et Choice convenez que la procédure de résolution des litiges susmentionnée (la « Procédure de Résolution des Litiges Informelle ») constitue une condition préalable qui doit être remplie avant d’initier tout arbitrage ou litige contre l’autre partie. Si un quelconque aspect ou exigence de la Procédure Informelle de Résolution des Litiges n’a pas été exécuté ou satisfait, les parties conviennent que (i) un tribunal compétent peut interdire l’introduction ou la poursuite de tout arbitrage ou litige et (ii) sauf si la loi l’interdit, aucun organisme d’arbitrage ne pourra accepter ou administrer un arbitrage ni percevoir de frais en lien avec le Litige.
B. Arbitrage Individuel
Si un Litige ne peut pas être résolu par la Procédure Informelle de Résolution des Litiges, vous et Choice convenez que ce Litige sera tranché par un arbitrage contraignant sur une base individuelle. L’arbitrage sur une base individuelle signifie qu’aucune des parties n’aura, et chaque partie renonce par les présentes, au droit de voir ses réclamations tranchées par un juge ou un jury, et que ni vous ni Choice n’êtes autorisés à agir dans le cadre d’une action collective, consolidée, groupée ou représentative. Les autres droits dont vous et nous disposerions normalement devant un tribunal ne seront pas disponibles dans le cadre d’un arbitrage, y compris les droits relatifs à la communication des preuves et aux recours en appel.
Tous ces Litiges seront exclusivement soumis à JAMS (www.jamsadr.com) pour un arbitrage contraignant en vertu de ses règles alors en vigueur (les « Règles JAMS »), telles que modifiées par les présentes Conditions, devant un arbitre à convenir d’un commun accord par les parties (un Litige soumis à JAMS pour arbitrage constituant une « Demande d’arbitrage »). L’arbitrage sera mené conformément aux Normes minimales d’arbitrage des litiges de la consommation JAMS (www.jamsadr.com/consumer-minimum-standards) (les « Normes minimales ») si JAMS ou l’arbitre juge que les Normes minimales s’appliquent au Litige ; sinon, les Normes minimales ne s’appliqueront pas. Le lieu de toute audience sera déterminé conformément aux Règles du JAMS, à condition que si la réclamation porte sur un montant de 5 000 $ ou moins, vous puissiez choisir (a) que l’arbitrage soit mené uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ou (b) de tenir une audience par téléconférence ou vidéoconférence.
L’arbitre, et non un tribunal ou une autorité administrative, aura l’autorité exclusive pour résoudre tout Litige découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, de la force exécutoire ou de la formation des présentes Conditions, ou s’y rapportant, y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions est nul ou annulable. Afin d’éviter toute ambiguïté, vous et Choice convenez que l’arbitre aura le pouvoir exclusif de statuer sur sa propre compétence, y compris toute objection concernant l’existence, la portée ou la validité de la présente Section 21 ou l’arbitrabilité de toute réclamation ou demande reconventionnelle. L’arbitre disposera des mêmes pouvoirs qu’un tribunal compétent pour accorder tous les recours disponibles en vertu de la loi applicable. La sentence rendue par l’arbitre peut être confirmée et exécutée devant un tribunal compétent.
Vous et Choice convenez de préserver la confidentialité de tout document, élément de preuve, transcription, ordonnance et sentence relatifs à l’arbitrage (les « Éléments d’arbitrage »), étant toutefois entendu que ces Éléments d’arbitrage pourront être divulgués par l’une ou l’autre des parties : (a) à l’arbitre, à l’organisme d’arbitrage et à son personnel ; (b) aux avocats, témoins, experts, assureurs, auditeurs et autres conseillers de la partie ayant besoin d’en avoir connaissance et soumis à des obligations habituelles de confidentialité ; (c) dans la mesure raisonnablement nécessaire pour poursuivre ou défendre l’arbitrage ; (d) dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire liée à l’arbitrage ou intentée pour faire appliquer les présentes Conditions (tout en faisant des efforts raisonnables pour obtenir le huis clos ou d’autres protections) ; (e) comme requis par la loi, la réglementation, une assignation, une ordonnance du tribunal ou une règle de bourse ; (f) aux régulateurs ou aux forces de l’ordre, ou dans le cadre d’une activité protégée de dénonciation ; et (g) aux acquéreurs, investisseurs ou prêteurs potentiels soumis à des obligations de confidentialité habituelles.
C. Arbitrage de Masse
La présente Section 21(C) s’applique aux Arbitrages de Masse (définis ci-dessous) et remplace toute disposition contraire dans les présentes Conditions.
Si vous ou Choice déposez une Demande d’arbitrage qui est l’une des cinquante (50) Demandes d’arbitrage similaires ou plus déposées par des parties représentées par le même cabinet d’avocats ou des cabinets d’avocats agissant en coordination (un « Arbitrage de Masse »), l’arbitrage du Litige, ainsi que tous les autres Litiges constituant l’Arbitrage de masse, seront menés conformément aux Procédures et Directives d’Arbitrage de Masse de JAMS, notamment le Barème des frais d’arbitrage de masse de JAMS (les « Règles d’arbitrage de masse »). Les Règles d’arbitrage de masse sont disponibles sur www.jamsadr.com/mass-arbitration-procedures.
Vous et Choice acceptez que, dans le cas d’un Arbitrage de Masse, toute question découlant de ou liée à (a) l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation des présentes Conditions, y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions est nul ou annulable, ou (b) la compétence de l’arbitre, y compris toute objection concernant l’existence, la portée ou la validité de la présente Section 21 ou l’arbitrabilité de toute réclamation ou demande reconventionnelle, soit tranchée par un tribunal compétent.
D. Exceptions
En lieu des procédures de résolution des litiges prévues à la Section 21(A)-(C), vous ou Choice pouvez choisir (a) de déposer une réclamation ou de choisir de résoudre un Litige devant un tribunal des petites créances (« small claims court ») aux États-Unis, conformément aux limites juridictionnelles et de montant applicables (à condition que l’action soit portée exclusivement devant un tribunal des petites créances et ne soit pas transférée ou portée en appel devant un tribunal de droit commun) ; et (b) de déposer une réclamation en justice afin d’interdire la violation ou toute autre utilisation abusive de ses droits de propriété intellectuelle, ou (ii) de demander une déclaration selon laquelle l’autre partie enfreint les présentes Conditions (collectivement, les « Réclamations Exclues »).
Vous et Choice convenez que, dans la mesure permise par la loi applicable, les Réclamations Exclues doivent être introduites et maintenues sur une base individuelle. Afin d’éviter toute ambiguïté, les Procédures Informelles de Résolution des Litiges ne constituent pas une condition préalable au dépôt d’une Réclamation Exclue.
E. Réclamations Non Arbitrables
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, aucune des parties ne peut déposer une Demande d’Arbitrage qui consiste à ou inclut toute réclamation qui (i) constitue ou équivaut à une répudiation des présentes Conditions, (ii) cherche à obtenir une réparation interdite par les présentes Conditions, ou (iii) allègue que les présentes Conditions ne constituent pas un accord juridiquement contraignant entre vous et Choice (« Réclamations Non Arbitrables »).
Vous et Choice convenez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, (a) un tribunal compétent peut interdire l’arbitrage des Réclamations Non Arbitrables ; (b) aucune des parties n’aura, et chaque partie renonce par les présentes, à tout droit d’exiger l’arbitrage des Réclamations Non Arbitrables ; et (c) sauf si la loi l’interdit, aucun administrateur d’arbitrage n’acceptera ou n’administrera un arbitrage ni n’exigera de frais en lien avec toute Réclamation non arbitrable. Les Réclamations non arbitrables peuvent être introduites et maintenues uniquement devant un tribunal compétent.
F. Formes de Réparation Supplémentaires
Aucune disposition des présentes Conditions ne vous interdit ni ne nous interdit de porter des questions à l’attention des agences fédérales, étatiques ou locales. Ces agences peuvent, si la loi le permet, demander réparation à notre encontre en votre nom et inversement.
Pour les clients européens : Si vous soumettez un Avis de Litige à Choice et que, dans les 60 jours suivant la réception par Choice de cet Avis de Litige, soit (a) le Litige n’a pas été résolu à votre satisfaction, soit (b) vous ne recevez aucune réponse de Choice, vous êtes autorisé à faire appel aux services du Médiateur du Tourisme et des Voyages, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le ou les site(s) Web suivants : Pour les Établissements en France : https://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/ avec l’adresse postale BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17, France ; pour les Établissements ailleurs dans l’UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
22. Droit applicable ; Juridiction Compétente pour les Litiges Non Arbitrés
A. Droit applicable
Nous contrôlons et exploitons les Sites dans l’État du Maryland aux États-Unis. Par conséquent, les lois des États-Unis et de l’État du Maryland régissent les présentes Conditions et votre utilisation des Sites, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de toute autre juridiction. Tout arbitrage mené en vertu des présentes Conditions sera régi par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1-16).
B. Juridiction Compétente pour les Litiges Non Arbitrés
À l’exception des réclamations dûment introduites devant un tribunal d’instance (« small claims court ») aux États-Unis, tout Litige non soumis à l’arbitrage en vertu de la Section 21, y compris ceux mentionnés aux Sections 21(D) et 21(E), sera tranché par un tribunal situé dans le Maryland, et vous acceptez et reconnaissez la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins du règlement de tout Litige de cette nature.
23. Résiliation des présentes Conditions
Les présentes Conditions continueront de s’appliquer jusqu’à leur résiliation par vous ou Choice. Nous pouvons résilier les présentes Conditions, ou suspendre ou mettre fin à votre accès aux Sites, à tout moment si (a) nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions, (b) nous cessons de fournir les Sites ou tout composant essentiel de ceux-ci, ou (c) nous estimons cela nécessaire pour nous conformer à la loi applicable. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en cessant votre utilisation des Sites et, le cas échéant, en supprimant votre Compte. Si vous avez besoin d’aide pour supprimer votre Compte, veuillez nous contacter en utilisant les informations de contact fournies dans la Section 25.
Si vous ou nous résilions les présentes Conditions, ou si nous suspendons ou résilions votre accès aux Sites, vous acceptez que (a) votre droit d’accès et d’utilisation des Sites cesse immédiatement ; (b) nous n’aurons aucune responsabilité à votre égard à ce titre ; et (c) sauf indication contraire expresse de Choice, nous ne rembourserons aucun montant que vous nous avez déjà versé. Nonobstant la portée de la phrase précédente, si vous résiliez volontairement les présentes Conditions et qu’il ne vous est pas interdit d’utiliser les Sites par Choice ou la loi applicable, vous êtes autorisé à reprendre l’utilisation des Sites à une date ultérieure. Vous acceptez que toute utilisation reprise des Sites constitue votre une nouvelle acceptation de la version alors en vigueur des présentes Conditions.
Les dispositions suivantes survivront à la résiliation des présentes Conditions : Les Sections 5, 6 (à l’exception de la Licence), 8, 9, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 24, ainsi que toute autre disposition des présentes Conditions qui, explicitement ou par leur nature, doit rester en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions.
24. Divers
A. Interprétation
Dans les présentes Conditions, les mots « inclure », « inclut » et « y compris » seront interprétés comme s’ils étaient suivis de « sans limitation », et le terme « ou » ne sera pas exclusif. Les titres et en-têtes des sections des présentes sont insérés uniquement pour en faciliter la lecture et ne sont pas destinés à affecter la signification ou l’interprétation des présentes Conditions. Aucune exclusion de garantie ou limitation de responsabilité limitée ou spécifique figurant dans les présentes Conditions ne saurait limiter la portée, l’effet ou l’étendue de toute exclusion de garantie ou limitation de responsabilité plus générale prévue dans les présentes Conditions. Lorsque les présentes Conditions font référence à une décision ou à une action qui sera ou pourra être prise par Choice, cette décision ou action sera prise, entreprise ou non, à notre entière discrétion et selon notre seul jugement.
B. Cession
Vous ne pouvez pas céder, transférer ni concéder sous licence tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable exprès. Nous pouvons céder, transférer ou concéder sous licence tout ou partie de nos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans restriction.
C. Aucune Relation
Les présentes Conditions ne créent pas, et ne doivent pas être interprétées comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé, de représentation ou de franchiseur-franchisé entre vous et Choice.
D. Conformité aux Lois
Choice contrôle et exploite les Sites depuis les États-Unis et ne fait aucune déclaration ou garantie que les Sites sont appropriés ou disponibles pour une utilisation ou un accès à tout endroit en dehors des États-Unis. Toute personne qui utilise ou accède aux Sites en dehors des États-Unis le fait à ses propres risques et est responsable de la conformité à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois et réglementations américaines et internationales sur le contrôle des exportations.
E. Avis aux Résidents de Californie
Si vous êtes un résident de la Californie, en ce qui concerne les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions, vous renoncez par les présentes aux dispositions de la Section 1542 du California Civil Code, qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations que le créancier ou la partie libératrice ne sait pas ou ne soupçonne pas d’exister en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge et qui, si elles avaient été connues de lui ou d’elle, aurait substantiellement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie exonérée. »
En outre, les résidents de Californie peuvent contacter (a) Choice aux informations de contact indiquées dans la Section 25 et (b) la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, par courrier à l’adresse 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.
F. Avis Concernant Apple
Si vous téléchargez l’une de nos Applications à partir de l’App Store d’Apple, Inc (« Apple »), ou si vous utilisez une Application sur un appareil iOS, les conditions générales suivantes s’appliquent à vous :
i. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Choice. Apple n’est pas partie aux présentes Conditions et Apple n’est pas responsable des Applications ni de leur contenu. Dans la mesure où vous téléchargez une Application depuis l’App Store ou utilisez une Application sur un appareil iOS, la Licence est (1) limitée à une licence d’utilisation de l’Application sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et (2) soumise (a) aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions de service de l’App Store et (b) à toutes les conditions de tiers applicables.
ii. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant les Applications. En cas de défaut de conformité de l’Application à se conformer à une garantie applicable (le cas échéant), vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat applicable de l’Application (le cas échéant). Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, Apple n’assume aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, concernant l’Application. Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation formulée par vous ou par un tiers concernant l’Application, y compris : (1) les réclamations fondées sur la responsabilité du produit ; (2) toute réclamation selon laquelle l’Application ne respecterait pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; (3) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou une législation similaire ; et (4) les réclamations relatives à une violation des droits de propriété intellectuelle. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de la décharge de toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers.
iii. Apple, ainsi que ses filiales, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.
G. Admissibilité
Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que Choice vous fournit (a) via un avis sur les Sites ou (b) un e-mail à une adresse figurant dans nos dossiers vous concernant satisferont à toute exigence légale que ces communications soient faites par écrit. Vous acceptez en outre qu’une version imprimée des présentes Conditions et/ou de tout avis donné sous forme électronique sera recevable dans le cadre des procédures judiciaires ou administratives (y compris l’arbitrage) fondées sur les présentes Conditions ou relatives à votre utilisation des Sites dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée.
H. Renonciation/Divisibilité
Le fait que vous ou Choice n’exerciez pas ou ne fassiez pas appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.
I. Divisibilité
Si une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’avérait invalide ou inapplicable auprès d’un tribunal compétent, ladite disposition serait dissociée du reste des présentes Conditions, lesquelles demeureront par ailleurs pleinement en vigueur et applicables.
J. Intégralité de l’accord ; Réserve de droits
Les présentes Conditions (y compris, pour clarification, l’ensemble des Conditions supplémentaires) constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et Choice en ce qui concerne votre utilisation des Sites. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par Choice.
K. Traductions
Pour mieux servir nos clients, nous avons mis à leur disposition la traduction de ces conditions d’utilisation en plusieurs langues. En cas de divergences entre les différentes traductions des présentes Conditions d’utilisation, la version anglaise prévaudra.
25. Informations de contact
Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant les Sites ou les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
Choice Hotels International, Inc.
915 Meeting St Suite 600
North Bethesda, MD 20852
1 (800) 300-8800